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CJUE, 26 juin 2019, C-15-/18 La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie le 31 janvier 2018 par le juge de paix du troisième canton de Charleroi (Belgique), afin de répondre à une question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 en matière d’indemnisation des passagers en cas d’annulation ou de retard d’un vol. Dans son arrêt du 26 juin 2019, la CJUE…
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 Définitivement adoptée le 10 juillet puis promulguée le 19 juillet dernier, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a subi un long parcours législatif remontant à août 2014. Le but du législateur avec cette loi est de venir alléger les formalités administratives des sociétés et de clarifier leur environnement juridique afin de favoriser leur compétitivité. Les principaux changements retenus sont les suivants. Nouveautés…
A l’heure des vacances estivales où chacun s’apprête à partir en voyage, à se déplacer pour des contrées plus ou moins lointaines, parfois même hors de nos frontières, il peut être utile de se demander si vous êtes bien au fait des conditions de transfert d’argent liquide de France vers l’étranger. TOUT TRANSFERT DE FONDS DE 10 000€ OU PLUS EST SOUMIS A DÉCLARATION Cette situation est visée aux articles L.152-1 du Code monétaire et financier…
Cass. civ. 1re, 19 juin 2019, n°18-20.883 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2019 (pourvoi n°18-20.883), qui apporte des précisions sur les critères d’indemnisation d’un accident médical non fautif, est à signaler à un double titre. La diffusion de l’arrêt sur le site internet de la Cour de cassation démontre d’ailleurs que celle-ci entend lui accorder une large portée. Était en discussion en l’espèce l’indemnisation par…
Cass. Soc., 28 mai 2019, n° 17-17.929 ; 17.17.930 ; 17-17.931 FS-PB De jurisprudence constante, le seul refus d’une modification de son contrat de travail par un salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, ce que la Cour de cassation rappelle dans le présent arrêt. Elle rappelle en outre que la rupture du contrat de travail d’un salarié suite au refus, par ce dernier, d’une modification de son contrat de travail…
Nouvel article L. 211-7-1 du Code des assurances (article 209 de la loi n°2019-486 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) Le nouvel article L.211-7-1 du Code des assurances, introduit par la loi dite Pacte du 22 mai 2019, dispose que « la nullité d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 n’est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés…
Le médiateur de l’Assurance vient de rendre public son rapport[1], l’occasion pour nous de partager avec vous ce que nous en retenons. LES CHIFFRES La médiation de l’assurance, c’est en 2018 : 15 389 saisines reçues (contre 16 151 en 2017) dont 68% recevables 2 543 proposition de solution soit une hausse de 24% par rapport à l’année précédente 904 lettres de préconisation et 404 accords amiables 72% des propositions favorable à l’assureur 5% des propositions de…
Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°17-14.232, FS-PB Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-14.414, FS-PB Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation précise et renforce le formalisme de la rupture conventionnelle. La Cour de cassation avait déjà, en 2013, rappelé l’obligation de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature (Cass. Soc., 6 février 2013, n°11-27.000). Dans la première affaire du 3 juillet 2019,…
CE 15 mars 2019, n°412155 Dans le cadre de l’application de l’amendement Charasse, il ressort de la décision du Conseil d’État que : L’implication de tous les actionnaires n’exclut pas l’existence d’une action de concert. L’action de concert est caractérisée dès lors qu’il existe un pacte d’actionnaires prévoyant des interdictions temporaires de cession, des droits de préemption et des concertations lors de la cession éventuelle des actions et que le pacte exprime le projet commun des…
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé le Comité social et économique (CSE). Constitution du CSE Un CSE doit être mis en place dans les entreprises à partir du moment où l’effectif a atteint au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs. Selon que l’entreprise a un effectif d’au moins onze ou cinquante salariés, le…