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L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. L’ordonnance crée un nouveau « Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires » Les anciens article L.441-2 L.441-2-1 et L.441-2-2 L.441-3-1 sont transférés dans ce chapitre III aux articles L.443-1 à L.443-4. Pour autant les…
Article mis à jour le 4 juin L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Nous traitons ici du Chapitre 1 relatif à la transparence dans les relations commerciales, à savoir, les CGV, la convention unique, les factures et délais de paiement. Ce chapitre 1…
En application de l’article 87 du Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD »[1], la loi nationale peut préciser les conditions spécifiques du traitement d’un numéro d’identification national ou de tout autre identifiant d’application générale tel que le numéro de sécurité sociale ou « NIR ». Ce numéro est considéré en France comme une donnée personnelle à protéger tout particulièrement en raison d’une part, de son caractère unique et d’autre part, du…
CE., 1er avril 2019, n° 417652 L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a instauré la possibilité de recourir à la négociation collective dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que les accords négociés soient approuvés à la majorité des deux tiers du personnel. Cette approbation référendaire était également autorisée dans les entreprises de moins de vingt salariés lorsque le comité social et économique n’a pas été…
Dans un arrêt du 22 novembre 2017 (pourvoi n°13-19.855), la Cour de cassation avait jugé : « …Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations qu’aucune clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail n’était prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur en application de l’article L. 1321-5…
À la recherche du temps perdu (suite) – qu’en dirait La Fontaine ? Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (COM(2018)0096 – C8-0109/2018 – 2018/0044(COD)) Le 12 mars 2018, la Commission européenne publiait (enfin) une proposition de règlement définissant la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créance transfrontières. L’assemblée plénière du…
Définitivement adoptée le 11 avril dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a fait l’objet de plusieurs recours en Conseil constitutionnel les 16 et 23 avril. À l’heure où nous rédigeons ces lignes la loi n’est pas encore promulguée. Les dispositions ci-dessous ne sont pas concernées par les recours. Transposition de la proposition de directive européenne dite « Seconde Chance » (Article 196) – Le Gouvernement devra adopter par…
La loi PACTE s’attache à repenser le rôle des entreprises. Le texte ambitionne de leur donner les moyens d’innover, de grandir, de se transformer, et de créer des emplois. Ce faisant, il apporte plusieurs remaniements à notre droit des sociétés. Simplification des formalités administratives des entreprises Afin de simplifier les démarches administratives des entreprises, la loi PACTE substitue aux réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) un guichet unique électronique. Toutes les entreprises, quel…
La loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril dernier. Cependant, elle n’est pas encore promulguée puisque le Conseil Constitutionnel a été saisi en application de l’article 61 alinéa 2 de la constitution par 60 sénateurs et 60 députés les 16 et 23 avril dernier. La loi Pacte telle que votée prévoit en matière sociale (i) de nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement de seuils, (ii) renforce l’intégration des enjeux sociaux…
La retraite des salariés expatriés hors de France est un sujet récurrent de contentieux, souvent méconnu et peu anticipé par les entreprises. La retraite, en France, est structurée en deux grands régimes à cotisations définies : Le régime de base, qui a des équivalents dans la plupart des pays d’expatriation ; Le régime complémentaire, une spécificité française qui n’a pas toujours d’équivalent hors de France. C’est principalement sur ce volet que les contentieux naissent, généralement au retour…