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Cass. soc. du 18 septembre 2019 n°17-31.274 Les dispositions supplétives du Code du travail (article L. 2312-26) disposent que l’entreprise d’au moins 50 salariés doit consulter le CSE chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Dans le cas d’espèce, analysé par la Cour de cassation, une salariée à temps partiel modulé demandait la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, au motif que…
Le diagnostic du dernier opus de Michel Desmurget (docteur en neurosciences, directeur de recherche à l’Inserm), La fabrique du crétin digital, est brutal : « Troubles de l’attention, du sommeil, du langage… Laisser les enfants et les adolescents face à des écrans relève de la maltraitance ; un problème majeur de santé publique… Ce que nous faisons subir à nos enfants est inexcusable. Jamais sans doute, dans l’histoire de l’humanité, une telle expérience de décérébration n’avait été conduite…
Panorama des décisions récentes de la Cour de Justice de l’Union Européenne, en matière de marketing et de cookies ainsi qu’en matière de droit au déréférencement, fondé sur la protection des données personnelles ou sur la réglementation sur le commerce électronique. 1. Sites internet responsables conjoints de traitement, lorsqu’ils insèrent un bouton “J’aime” – CJUE 29 juillet 2019, affaire Fashion ID, n° C‑40/17 2. Pas de case pré-cochée pour les cookies ! – CJUE 1er…
CJUE 10 juillet 2019,n° C-163/18, HQ e.a./Aegean Airlines Le 10 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur une question préjudicielle d’un tribunal néerlandais relative à l’application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dans le cadre de l’annulation d’un vol intégré à un voyage à forfait. Des particuliers avaient réservé auprès d’une agence de voyages, des vols aller-retour entre les Pays-Bas et la Grèce qui devaient être opérés par…
CJUE 29 juillet 2019, affaire Fashion ID, n° C‑40/17 Le gestionnaire d’un site Internet, (ici Fashion ID, entreprise de vente de vêtements de mode en ligne) a inséré sur son site Internet le module « J’aime » du réseau social Facebook, permettant au navigateur du visiteur de ce site de transférer à Facebook des données personnelles du visiteur (que ce dernier ait ou non cliqué sur le bouton « J’aime » de Facebook). Selon la…
CJUE 1er octobre 2019, affaire Planet49, n° C‑673/17 Planet49 GmbH, une société de jeux en ligne, propose un service de loterie en ligne. Pour utiliser le service, les utilisateurs devaient s’inscrire et fournir des données personnelles. Le formulaire d’inscription contenait deux cases à cocher : La première demandait aux utilisateurs de cocher une case permettant à Planet49 de partager leurs données avec des partenaires commerciaux. Cocher cette case était obligatoire pour participer à la loterie. La…
CJUE 3 octobre 2019, affaire Eva Glawischnig-Piesczek vs Facebook Ireland Limited, n° C‑18/18 Une décision récente de la CJUE va donner du fils à retordre aux réseaux sociaux et autres hébergeurs de données accessibles au public, en ce qui concerne la suppression ou le blocage des contenus illicites. Il s’agit dans le cas d’espère de la Directive sur le commerce électronique et des conséquences d’une action judicaire (à la différence des arrêts de la CJUE…
Par deux arrêts du même jour, la Cour de justice de L’UE s’est prononcée sur la portée géographique du droit à l’oubli, ou plus spécifiquement du droit au déréférencement sur les moteurs de recherches, dont bénéficient les personnes, à l’époque des faits en question en vertu de la Directive 95/46, et aujourd’hui du RGPD, et sur le traitement des données bénéficiant d’une protection renforcée (données sensibles ou sur les infraction et condamnations pénales). Le droit…
Cass. 1ère ch. civ., 26 septembre 2019, 18-21.188 Par un arrêt récent du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une question relative à l’application du Règlement CE n° 261/2004 aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État soumis aux dispositions dudit règlement, qui avaient réservé leur billet auprès d’un transporteur non communautaire au…
Dans un contexte de guerre économique et de mesures à portée extraterritoriale visant plusieurs entreprises françaises, le rapport Gauvain[1] a pour ambition de doter les entreprises françaises de moyens efficaces pour se protéger des demandes directes d’informations (souvent à caractère sensible) formulées par les autorités étrangères. Outre les mesures proposées tendant à, assurer la confidentialité des avis juridiques en entreprises (cf. notre article) et, étendre l’application du RGPD aux données des personnes morales,…