Modifications aux Règles des Cours fédérales : introduction de la proportionnalité et modification de la procédure des requêtes devant la Cour d’appel fédérale April 26, 2021
Arbitrage des différends en propriété intellectuelle dans le secteur des produits pharmaceutiques, des sciences de la vie et des soins de santé en période de pandémie de COVID-19 March 16, 2021
PM(NOC) Regulations do not preclude defendants from amending the statement of defence January 26, 2021
La Cour supérieure du Québec rejette une demande en désaveu de déclarations d’invalidité de brevet October 14, 2020
