Jean-Marc Sainsard

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Cass. soc. 16 janvier 2019 n° 17-26.993 Dès qu’une opération de fusion-absorption conduit à la disparition du CE/CSE de la société ou des sociétés absorbées et au transfert des salariés, alors les créances des disparus peuvent être reprises par le CE/CSE de la société absorbante. Les dispositions de l’article R.2323-39 relatif au CE (article R.2312-52 pour le CSE) du Code du travail qui prévoient la dévolution des biens du CE/CSE ne s’appliquent qu’en cas de…
Malgré la réforme engagée par la Loi Macron en 2015 sur l’épargne salariale, seuls 16% des 9,6 millions de salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en bénéficient à l’heure actuelle. Le projet de Loi Pacte n’a toujours pas été voté. Aussi, dans un souci de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2019 les dispositions favorisant le développement de l’épargne salariale, l’article 16 de la loi n° 2018-1203 de financement de la…
Article 105 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 Dans toute entreprise dotée d’un CSE À compter du 1er janvier 2019, toute entreprise dotée d’un CSE, y compris celle dont l’effectif se situe entre 11 et 50 salariés, doit faire désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent est à choisir parmi les membres du CSE…
Déclarée « grande cause du quinquennat », l’égalité entre les femmes et les hommes est, depuis le 1er janvier 2019, le cheval de bataille de la présidence française du G7. Afin de convaincre les plus réfractaires, l’égalité entre les femmes et les hommes est brandie comme la condition sine qua non pour relever le défi de la baisse du chômage, contribuer à la croissance économique et la compétitivité des entreprises, ainsi qu’à la promotion du développement durable…
Cass.crim.13 novembre 2018, n°17-81.398 La Cour de cassation vient de juger qu’un employeur doit réparer le préjudice subi par un salarié du fait de l’infraction de harcèlement moral commis par un autre salarié de l’entreprise. La victime peut en effet demander réparation du préjudice subi à son employeur en sa qualité de commettant. Au cas d’espèce, la responsable des ressources humaines avait été pénalement déclarée responsable de faits de harcèlement moral sur une assistante (condamnation…
Dans un arrêt du 27 septembre 2018, la Cour d’Appel de Versailles (21ème chambre – n° 17/02375) a jugé nul car discriminatoire le licenciement d’un salarié chargé d’assurer la sécurité de civils (américains notamment) au Yémen, en temps de guerre, au motif que le licenciement aurait été motivé, entre autres raisons, par la barbe du salarié « taillée d’une manière volontairement très signifiante aux doubles plans religieux et politique ». Prétendant être menacé de mort au Yémen,…
Cass.soc.12 sept.2018, n°16-11.690 …Enfin, telle est la position laxiste des éminents magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation. Au cas d’espèce, un salarié avait, sur Facebook, violemment injurié et tenus des propos humiliants à l’encontre de son employeur. Ces propos avaient été diffusés auprès d’un groupe « fermé » de 14 individus, de sorte selon la Cour, qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée ! Tellement privée d’ailleurs qu’un « ami » Facebook de ce club « privé »…
ANI du 17 novembre 2017 étendu Les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARCCO qui couvrent la quasi-totalité des salariés fusionnent avec effet au 1er janvier 2019. Bonne nouvelle dès lors qu’il s’agit d’une mesure de simplification qui devrait logiquement conduire à réduire (enfin il est toujours permis d’espérer ; de rêver ?) certains frais fixes (locaux, baux, frais de personnel, …). Mauvaises nouvelles par contre, s’agissant des taux de cotisations, du pourcentage d’appel et des…
Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-14.880 Dans cette affaire, un salarié protégé avait signé une rupture conventionnelle avec son employeur, rupture validée par l’administration du travail. Le contrat de travail était donc rompu à la date convenue entre les parties. Quelques temps plus tard, le salarié décide de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation de la rupture conventionnelle, arguant d’un vice du consentement résultant d’une situation de harcèlement moral dont il aurait…
Cass. soc. 8 novembre 2017, n°16-18.499 Le salarié itinérant ne disposant pas d’un local professionnel mis à disposition et contraint d’utiliser son domicile personnel pour effectuer certaines tâches administratives doit percevoir une indemnité d’occupation, alors même que le matériel informatique mis à sa disposition par son employeur lui permet d’exécuter certaines tâches à partir de n’importe quel lieu.En l’absence d’accord entre les parties, il appartient au juge du fond de fixer le montant de l’indemnité…