Jérémie Gicquel

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Firm/Organization: Squire Patton Boggs
Blogs: La Revue

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Cass 2e civ. 15 mars 2018, n°17-10.325 et n°17-11.336 Cass. 2e civ. 21 juin 2018 n° 17-19-432 F-PB  et n° 17-19-773 F-PB La Cour de cassation a longtemps adopté une lecture restrictive des dispositions légales encadrant le régime social des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail : toutes les sommes versées au salarié autres que celles précisément listées à l’article 80 duodecies du CGI, auquel renvoie l’article L. 242-1…
Cass soc 15 mars 2018, n°17-10.325 et n°17-11.336 Les sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur, bénéficient d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales dans les conditions et limites définies aux articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 80 duodecies du CGI. En pratique, les sommes ainsi allouées au salarié, à titre d’indemnités légale, conventionnelle et/ou transactionnelle, sont exonérées de cotisations…
Cass. soc. 21 septembre 2017 n°16-20.103 et n°16-20.104 Dans l’une des affaires, un club de rugby avait adressé à un joueur professionnel le 22 mars 2012, une proposition d’engagement à durée déterminée, faisant notamment état du montant de la rémunération mensuelle, de la mise à disposition d’un véhicule, ainsi que de la date de début d’activité fixée au 1er juillet 2012.   Le 6 juin 2012, le club avait renoncé à cette proposition d’engagement, alors…
L’article 2 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, instaure un barème d’indemnisation judiciaire des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Rappelons qu’il existait auparavant un barème d’indemnisation en fonction de l’ancienneté du salarié concerné, mais ce barème était indicatif – et servait rarement de référentiel en pratique. Ce barème indicatif a donc été supprimé. Dans le cadre d’un litige,…