jvaucheret

Latest Articles

CA Aix-en Provence 19 novembre 2009, n° 08-16847, DGI c/ Samuelson     Un arrêt de la Cour d’Appel de d’Aix-en-Provence (19 novembre 2009, n° 08-16847, DGI c/ Samuelson) vient de confirmer que les cessions de titres de sociétés étrangères à prépondérance immobilière française ne sont pas passibles du droit de mutation de 5% lorsque l’acte est passé à l’étranger. Elle confirme ainsi la décision du TGI de Grasse dans l’affaire en cause et plus…