Marine Verger

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Cass. Com. 8 novembre 2017, n° 16-22.289 et Cass. Com. 8 novembre 2017, n° 16-15.296 Dans deux arrêts du 8 novembre 2017, la Cour de cassation a rejeté la demande d’indemnisation formulée par la victime de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée au motif que cette dernière avait commis des fautes graves de nature à justifier ladite rupture. Dans le premier arrêt, il s’agissait de prestations d’ingénierie du son et la cour d’appel…
Cass. com. 29 mars 2017, n°15-17.659  ; 29 mars 2017, n°15-24.241  ; 29 mars 2017, n° 15-15.470 Nous avons déjà abordé dans cette revue les questions et difficultés que pouvaient susciter la compétence exclusive posée par les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du Code de commerce en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, l’article D 442-3 du Code de commerce, depuis un Décret du 11 novembre 2009, attribue compétence exclusive pour statuer sur les…
CA Paris 19 octobre 2016, n° RG 14/07956 Tout réseau de distribution sélective déroge par essence à la libre-concurrence défendue par notre droit européen puisque la sélection des revendeurs, opérée par la tête de réseau, limite inéluctablement le nombre des happy few autorisés à revendre les produits sélectionnés. Cependant, si ces réseaux sont autorisés c’est qu’ils se justifient au regard de la qualité ou de la technicité des produits (médicaments, produits high-tech ou de luxe…)…
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale Le 27 février 2017, la loi n° 2017-242 portant réforme de la prescription en matière pénale a été promulguée par le Président de la République, soit près de 8 mois après le dépôt, le 1er juillet 2015 par les députés Alain Tourret (PRG) et Georges Fenech (LR), de la proposition de loi à l’origine du texte. Si cette loi ne…
La clause attributive de juridiction Nous avions déjà évoqué dans une précédente revue les évolutions de la jurisprudence en matière d’application de la clause attributive de juridiction à un litige portant sur la rupture brutale de relation commerciale. Comme rappelé précédemment, la Chambre commerciale, en opposition avec la Chambre civile de la Cour de cassation, avait tout d’abord refusé son application au motif que le litige avait un caractère délictuel et non pas contractuel. Mais…
La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle[1] a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel en supprimant l’intervention du juge. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Le divorce par consentement mutuel auparavant se concrétisait par le dépôt, auprès du greffe du Tribunal qui fixait ensuite une audience devant le Juge aux Affaires Familiales : – d’une convention qui formalisait l’accord des parties sur les conséquences du divorce…
Cass. com., 30 mars 2016, n°14-23.261 L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016 (pourvoi n° 14-23.261) rappelle que les clauses de non-concurrence illicites sont sanctionnées par la nullité, et non par la réduction de leur périmètre par le juge. Pour rappel, les conditions de validité des clauses de non-concurrence en droit français sont, outre les conditions de droit commun des contrats, les suivantes : 1. limitation de la…
L’expertise : une procédure nécessaire qui peut se révéler longue et onéreuse Quand la solution du litige dépend de la résolution d’une question technique qui ne peut manifestement pas être tranchée par un juge, l’expertise s’impose aux parties. Seul un homme de l’art objectif et indépendant sera à même d’informer le juge sur la solution à donner au conflit qui oppose les parties. Bien souvent, les parties sont inquiètes à la perspective de se lancer…
C’est une arnaque bien rodée qui a fait de nombreuses victimes : l’arnaque aux encarts publicitaires. La DGCCRF a publié plusieurs avertissements sur son site pour appeler les commerçants à être vigilants. Pour autant ces pratiques se perpétuent et le commerçant se sent souvent démuni quand il réalise que les retours escomptés n’arriveront jamais et qu’il a investi des sommes importantes dans une promotion inefficace. En quoi consistent ces pratiques ? Les commerçants, souvent nouvellement inscrits…
L’éternité c’est long, surtout vers la fin, disait Lacan. Avec ou sans risque de transfert ou transfert des risques, pour un contrat aussi, le long terme est problématique, parfois dangereux. Plus le temps passe, moins il incarne sa fonction d’outil de prévision économique. Parfois, un changement inopiné de circonstances bouleverse l’économie générale de la convention. L’échange originel de consentement n’a plus de sens lorsqu’une partie se voit privée du gain minimum qu’elle escomptait. Depuis le…