Stéphanie Simon

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Cass. 2ème civ. 21 février 2019, F-P+B, pourvoi n° 17-28.857 Dans un arrêt du 21 février 2019 la Cour de cassation est venue préciser l’obligation pesant sur la partie qui soulève l’incompétence de la juridiction saisie. Selon l’article 75 du Code de procédure civile, la partie qui estime que la juridiction saisie est incompétente doit, à peine d’irrecevabilité, motiver son exception d’incompétence et désigner la juridiction qu’elle estime compétente : ceci correspond au déclinatoire de compétence.…
Cass. com. 23 Janvier 2019, pourvoi n° 15-14.212 Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a mis un terme à l’absence d’indemnisation de l’agent commercial dont le contrat est rompu au cours de la période d’essai stipulée. Antérieurement, il était de jurisprudence constante que, dans une telle situation, l’agent commercial n’avait droit à aucune indemnité. Pourtant, le premier alinéa de l’article L. 134-12 du Code de commerce dispose qu’: « en cas de…
Le 14 décembre 2018, les nouvelles Règles sur la Conduite Efficace des Procédures en Arbitrage International (« les Règles de Prague ») ont été adoptées. Disponibles en cinq langues (anglais, portugais, russe, espagnol et chinois), elles ont vocation à répondre aux attentes relatives à la durée et aux coûts de l’arbitrage international. Le point de départ de ce travail est le constat fait par les rédacteurs des Règles de Prague que les IBA Rules (les « Règles de l’International…
CA Bordeaux, 15 janvier 2019, RG n°16/03965 Dans un arrêt du 15 janvier 2019 la Cour d’appel de Bordeaux rappelle que « les diverses demandes (…) de ‘dire et juger que’ (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions ». C’est au moins la 4ème fois en deux ans qu’une cour d’appel mentionne les énonciations parfois…
Cass. Civ.2 6 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.206 On ne sait que trop bien que le respect des délais pour signifier les conclusions d’appelant et/ou d’intimé est impératif depuis l’entrée en vigueur du Décret Magendie. Les sanctions sont couperet et sont demeurées identiques après l’entrée en vigueur du décret n°2017-891 du 6 mai 2017. Dans son arrêt du 6 décembre 2018 (pourvoi n° 17-27.206), la Cour de cassation apporte une précision fondamentale : le point de…
Cass. Civ. 1ère, 12 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 17-25.697 La 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que les délais de procédure énoncés aux articles 640 et suivants du Code de procédure civile n’ont pas vocation à s’appliquer aux règles régissant les délais de prescription prévues aux articles 2219 et suivants du Code civil. En l’espèce, un agent immobilier s’était vu confier par une société un mandat de recherche d’immeubles en vue…
Depuis un arrêt fondateur rendu le 24 février 2003 par la chambre mixte de la Cour de cassation[1], l’engagement d’une procédure judiciaire en méconnaissance d’une clause de conciliation préalable constitue une fin de non-recevoir entraînant l’irrecevabilité du recours. Cette fin de non-recevoir ne peut faire l’objet d’une quelconque régularisation par la mise en œuvre de la clause prévoyant la procédure amiable en cours d’instance[2]. La question s’est néanmoins posée s’agissant de l’articulation entre une clause…
Cass. Civ. 2ème 5 juillet 2018, n°17-20.244 Le secret médical peut parfois être un rempart à la manifestation de la vérité ; et ce d’autant plus que le juge civil ne peut contraindre quiconque à transmettre des informations couvertes par le secret médical sans l’accord de la personne concernée ou de ses ayants droits. Dans son arrêt du 5 juillet 2018 (pourvoi n° 17-20.244), la Cour de cassation a tenté, au mieux, de ménager les intérêts…
Cass. Civ. 2e, 1er février 2018, n° 17-10.849 Pour mémoire, la procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à tout créancier de réclamer le paiement d’une somme en vertu d’un titre sans que le débiteur soit invité à en débattre. Le débiteur condamné hors sa présence doit former opposition dans le délai court d’un mois suivant sa notification s’il veut contester cette ordonnance et débattre sur cette question. À la suite du jugement…
Cass. Civ. 2 14 décembre 2017, n° 16-25.666 L’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2017 (pourvoi n° 16-25.666) illustre à nouveau la volonté de la Cour de circonscrire précisément les hypothèses dans lesquelles la présomption de causalité en cas d’exposition à l’amiante est applicable. La Cour de cassation a en effet été saisie d’une affaire ayant trait, non pas à une personne ayant été exposée à l’amiante dans…