La Cour de cassation confirme sa position sur l’autorité de la chose jugée des ordonnances du juge de la mise en état
Action directe de la victime contre l’assureur du responsable en matière délictuelle
L’absence d’excès de zèle en matière d’appel ne peut être sanctionné
L’annulation d’un vol inclus dans un voyage à forfait : l’articulation entre le Règlement 261/2004 et la Directive 90/134
Une compagnie aérienne non communautaire n’est pas tenue au paiement d’une indemnité forfaitaire suite à un vol retardé
Levothyrox : La Cour de cassation renvoie au Tribunal des conflits la question relative à la compétence de demandes de patients
La présence d’essence sur une piste d’un aéroport est une circonstance extraordinaire au sens du Règlement n° 261/2004
Ordonnance du 24 avril 2019 : focus sur 3 pratiques commerciales restrictives de concurrence et plafonnement du préavis en cas de rupture brutale de relations commerciales établies
Le déclinatoire de compétence examiné à la loupe
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