La prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances est conforme à la Constitution
Vol à segments multiples : la CJUE complète sa jurisprudence relative aux règles de compétences territoriales des juridictions
La Cour de cassation adopte une vision extensive du secret professionnel de l’avocat à rebours de la tendance législative
Voici que la Cour de cassation fait peser sur les avocats la responsabilité du nombre limité de caractères d’une déclaration d’appel par RPVA
Retard et annulation de vol : un transporteur aérien peut invoquer une circonstance extraordinaire ayant affecté un de ses vols précédents
Premier appel encourant l’irrecevabilité : régularisation par un second !
Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille
