Condition de garantie sans sanction n’est pas ?
Le renvoi aux conditions générales de vente par le biais d’un lien hypertexte est valable
Le respect de la souveraineté des Etats étrangers justifie que les modalités de signification d’acte soient scrupuleusement respectées
La prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances est conforme à la Constitution
Annexe à la déclaration d’appel : des précisions apportées par le décret du 25 février 2022
Vol à segments multiples : la CJUE complète sa jurisprudence relative aux règles de compétences territoriales des juridictions
La Cour de cassation adopte une vision extensive du secret professionnel de l’avocat à rebours de la tendance législative
Voici que la Cour de cassation fait peser sur les avocats la responsabilité du nombre limité de caractères d’une déclaration d’appel par RPVA
