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Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-21.997 Jusqu’à récemment, l’absence d’autorité de la chose jugée des ordonnances du juge de la mise en état était consacrée par l’ancien article 775 du Code de procédure civil[1]. Par exception, il était précisé que ces ordonnances statuant « sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance » avaient autorité de la chose jugée. Celles-ci ne pouvaient donc pas être remise en… Continue Reading