La prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances est conforme à la Constitution
Annexe à la déclaration d’appel : des précisions apportées par le décret du 25 février 2022
Voici que la Cour de cassation fait peser sur les avocats la responsabilité du nombre limité de caractères d’une déclaration d’appel par RPVA
Retard et annulation de vol : un transporteur aérien peut invoquer une circonstance extraordinaire ayant affecté un de ses vols précédents
Premier appel encourant l’irrecevabilité : régularisation par un second !
Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille
La Cour de cassation confirme sa position sur l’autorité de la chose jugée des ordonnances du juge de la mise en état
Action directe de la victime contre l’assureur du responsable en matière délictuelle
