
La prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances est conforme à la Constitution

Vol à segments multiples : la CJUE complète sa jurisprudence relative aux règles de compétences territoriales des juridictions

La Cour de cassation adopte une vision extensive du secret professionnel de l’avocat à rebours de la tendance législative

Voici que la Cour de cassation fait peser sur les avocats la responsabilité du nombre limité de caractères d’une déclaration d’appel par RPVA

Retard et annulation de vol : un transporteur aérien peut invoquer une circonstance extraordinaire ayant affecté un de ses vols précédents

Premier appel encourant l’irrecevabilité : régularisation par un second !

Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille

La Cour de cassation confirme sa position sur l’autorité de la chose jugée des ordonnances du juge de la mise en état
Action directe de la victime contre l’assureur du responsable en matière délictuelle
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