Cass. 1ère ch. civ., 26 septembre 2019, 18-21.188 Par un arrêt récent du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une question relative à l’application du Règlement CE n° 261/2004 aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État soumis aux dispositions dudit règlement, qui avaient réservé leur billet auprès d’un transporteur non communautaire au…

Cass. 1ère ch. civ., 5 juin 2019, 18-19.011 Dans un arrêt rendu le 5 juin 2019, la Cour de cassation a renvoyé devant le Tribunal des conflits la question relative à la juridiction compétente pour trancher le litige opposant des patients au laboratoire Merck commercialisant le Levothyrox. En novembre 2017, des patients ont assigné en référé les laboratoires commercialisant le Levothyrox afin d’obtenir leur condamnation sous astreinte à reprendre la distribution de l’ancienne formule de…

CJUE, 26 juin 2019, C-15-/18 La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie le 31 janvier 2018 par le juge de paix du troisième canton de Charleroi (Belgique), afin de répondre à une question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 en matière d’indemnisation des passagers en cas d’annulation ou de retard d’un vol. Dans son arrêt du 26 juin 2019, la CJUE…

Par une ordonnance du 24 avril 2019, le titre IV du livre IV du Code de commerce, relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques interdites, a été complété et réorganisé[1], en particulier l’ancien article L. 442-6. L’ancien article L. 442-6 du Code de commerce, qui ne sanctionnait pas moins de treize pratiques restrictives de concurrence, a été remplacé par le nouvel article L. 442-1, désormais centré sur trois…

Cass. 2ème civ. 21 février 2019, F-P+B, pourvoi n° 17-28.857 Dans un arrêt du 21 février 2019 la Cour de cassation est venue préciser l’obligation pesant sur la partie qui soulève l’incompétence de la juridiction saisie. Selon l’article 75 du Code de procédure civile, la partie qui estime que la juridiction saisie est incompétente doit, à peine d’irrecevabilité, motiver son exception d’incompétence et désigner la juridiction qu’elle estime compétente : ceci correspond au déclinatoire de compétence.…

Cass. com. 23 Janvier 2019, pourvoi n° 15-14.212 Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a mis un terme à l’absence d’indemnisation de l’agent commercial dont le contrat est rompu au cours de la période d’essai stipulée. Antérieurement, il était de jurisprudence constante que, dans une telle situation, l’agent commercial n’avait droit à aucune indemnité. Pourtant, le premier alinéa de l’article L. 134-12 du Code de commerce dispose qu’: « en cas de…

Le 14 décembre 2018, les nouvelles Règles sur la Conduite Efficace des Procédures en Arbitrage International (« les Règles de Prague ») ont été adoptées. Disponibles en cinq langues (anglais, portugais, russe, espagnol et chinois), elles ont vocation à répondre aux attentes relatives à la durée et aux coûts de l’arbitrage international. Le point de départ de ce travail est le constat fait par les rédacteurs des Règles de Prague que les IBA Rules (les « Règles de l’International…