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L’Assemblée Générale des Nations Unies a approuvé le 22 octobre 2014 la Convention sur la transparence dans l’arbitrage international d’investissement mettant aux prises un État hôte et un investisseur étranger sur le fondement d’un traité. Héritier direct du Règlement sur la transparence élaboré par la « Commission des Nations Unies pour le droit commercial international » en 2013 (« CNUDCI »), ce nouvel instrument sera ouvert à la signature des États Membres de l’Assemblée Générale…
Au cours d’une procédure arbitrale administrée par un centre d’arbitrage, une partie à l’instance est susceptible d’être lésée par l’inaction de l’institution choisie. Peu nombreuses, les solutions proposées par le droit français comprennent l’assignation du centre d’arbitrage devant les juridictions de fond au titre d’une action en responsabilité contractuelle. Le droit français admet également la saisine du juge d’appui pour remédier à l’inaction du centre si la preuve d’un déni de justice est rapportée.  …