In two recent rulings, the Court of Cassation consistently reiterated that classification depends neither on the contractual designation nor even on the contractual structure of the relationship, but on the reality of the tasks performed, and in particular on the
Olivier Vibert
Olivier Vibert is a legal publisher that provides detailed analyses and summaries of recent court rulings and legal developments, primarily focusing on French commercial and corporate law. The content includes case law interpretations, legislative reforms, and judicial clarifications on topics such as commercial leases, banking obligations, company law, and cross-border legal issues post-Brexit. The publisher offers insights into the application of French law in various commercial contexts, including fraud prevention, lease termination clauses, and the legal consequences of transferring company registered offices abroad. The materials are aimed at legal professionals seeking updates on jurisprudence and statutory changes relevant to commercial and corporate practice.
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Agent commercial ou simple prestataire ? La réalité l’emporte sur le contrat.
Par deux arrêts récents, la Cour de cassation rappelle, avec constance, que la qualification ne dépend ni de la dénomination contractuelle, ni même de la structuration contractuelle de la relation, mais de la réalité des missions exercées, et en particulier…
Significant imbalance: the absence of economic dependence does not exclude either submission or sanction
In a ruling dated 7 January 2026, the Commercial Chamber confirmed that Article L. 442-6, I, 2° (former) of the Commercial Code does not require any structural asymmetry of economic power between the parties.
A distributor may attempt to subject…
Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la chambre commerciale confirme que l’article L. 442-6, I, 2° (ancien) du code de commerce n’exige aucune asymétrie structurelle de puissance économique entre les parties.
Un distributeur peut tenter de soumettre ses fournisseurs…
Cession de créance d’assurance : le réparateur cessionnaire reste tenu par le contrat d’assurance
Lorsqu’un réparateur automobile se prévaut de la cession de créance d’indemnité consentie par un assuré, il ne peut réclamer à l’assureur davantage que ce que l’assureur devait contractuellement à son assuré. La Cour de cassation rappelle que le cessionnaire est…
Escroquerie au président : la banque doit vérifier l’ordre suspect auprès de la personne habilitée
Face à une fraude dite « au président », la banque doit contrôler un ordre de virement suspect auprès de la personne désignée par le contrat comme habilitée à donner les instructions, même si cette personne est précisément la personne…
Termination clause and commercial lease: the Court of Cassation unifies its case law
Two rulings handed down on the same day clarify the scope of Articles L. 145-41 and L. 145-15 of the Commercial Code. The Court of Cassation rules that any termination clause providing for a period of less than one month…
Clause résolutoire du bail commercial d’une durée de moins d’un mois
Deux arrêts rendus le même jour viennent préciser la portée des articles L. 145-41 et L. 145-15 du code de commerce. La Cour de cassation affirme que toute clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté…
Transfer of registered office outside the European Union: no automatic dissolution of the French company
A French company that transfers its registered office to the United Kingdom after Brexit does not automatically lose its legal personality or automatically transfer its assets to the newly created foreign company. The Court of Cassation confirms that, in the…
Transfert de siège hors Union européenne : pas de disparition automatique de la société française
Une société française qui transfère son siège au Royaume-Uni après le Brexit ne perd pas automatiquement sa personnalité morale ni ne transmet de plein droit son patrimoine à la société étrangère nouvellement créée. La Cour de cassation confirme que, faute…