Le régime des pratiques commerciales déloyales ne s’applique pas à toute opération de promotion économique. La conception et la remise d’un trophée destiné à distinguer des enseignes ne constituent pas une pratique commerciale au sens du code de la consommation,
French Law .Blog
French Law .Blog, published by Olivier Vibert, focuses on French commercial and corporate law, including judicial decisions and legal interpretations affecting businesses. It covers topics such as banking obligations in fraud cases, commercial lease termination clauses and their legal validity, cross-border corporate matters like transfer of registered offices post-Brexit, and the application of French civil and commercial codes in various contexts. The blog analyzes recent rulings from the Court of Cassation and other courts, clarifying legal principles on contract enforcement, company law, and procedural issues relevant to French companies and commercial entities.
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Latest from French Law .Blog
Contrat à durée déterminée : le juge ne peut pas écarter la durée définie au contrat
L’interprétation du contrat ou d’une clause n’est possible qu’en présence d’une clause obscure ou ambiguë. Lorsqu’un avenant prévoit clairement qu’un contrat est conclu pour trois ans, avec reconduction tacite ensuite par périodes annuelles, le juge ne peut pas écarter cette…
Agent commercial : validité de la transaction lorsque l’agent ne connaît pas précisément le montant de son indemnité
Une transaction conclue à la suite de la rupture d’un contrat d’agent commercial n’est pas nulle au seul motif que l’agent ne connaissait pas précisément le montant de l’indemnité à laquelle il aurait pu prétendre au moment où il a…
Wire transfer fraud: the principle of non-interference on the part of the bank justifies a strict interpretation of the concept of ‘apparent anomaly’,
A bank that executes a wire transfer order for investment purposes acts merely as a payment service provider. As such, it is under no obligation to interfere with the appropriateness of the investment, nor to warn its client of its…
Incorrect bank details: a bank that prepares the transfer order itself may be held liable
In a judgment of 4 March 2026, the Commercial Chamber ruled that the provisions of Article L. 133-21 of the Monetary and Financial Code do not protect the bank where it has not merely executed the payment order. If the…
Fraudes au virement : le principe de non-immixtion de la banque justifie que la notion d’anomalie apparente reste d’interprétation stricte,
La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme simple prestataire de services de paiement. À ce titre, elle n’est tenue ni de s’immiscer dans l’opportunité du placement, ni de mettre en garde son client…
Faux RIB : la banque qui rédige elle-même l’ordre de virement peut voir sa responsabilité engagée
Par un arrêt du 4 mars 2026, la chambre commerciale juge que le régime de l’article L. 133-21 du code monétaire et financier ne protège pas la banque lorsqu’elle ne s’est pas bornée à exécuter l’ordre de paiement. Si la…
Fraude au virement : la négligence grave du client ne peut être écartée sans examiner le message de confirmation
Les obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment ne peuvent être invoquées par un client victime de fraude pour engager la responsabilité de sa banque. L’absence de négligence grave du…
Concurrence déloyale : sur la preuve du préjudice économique et du dénigrement
Si l’appropriation d’informations confidentielles d’un concurrent constitue bien un acte de concurrence déloyale, elle n’emporte pas automatiquement la réparation d’un préjudice économique. Seul un préjudice moral est présumé, tandis que toute perte matérielle ou gain manqué doit être précisément démontré.…
Unfair competition: financial compensation and denigration
While the appropriation of a competitor’s confidential information does constitute an act of unfair competition, it does not automatically give rise to compensation for financial loss. Only moral damage is presumed, while any material loss or lost profit must be…