Le 10 août dernier, la Cour d’appel dans l’affaire Carignan c. Maison Carignan Inc.[1] rendait une décision dans laquelle elle conclut à un abus de droit de l’employeur dans l’exercice de son droit de congédier l’un de ses employés. Quels sont les faits de cette affaire? D’abord suspendu avec solde pour les fins d’une enquête, le cofondateur de l’entreprise de l’employeur, occupant alors le poste de directeur général au sein de celle-ci, et…

La Cour d’appel fédérale (CAF) a fourni une mise à jour sur les lignes directrices concernant la reprise des audiences débutant le 1er septembre 2020 et a clarifié l’effet de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) fédérale concernant les délais quant au commencement et à la conduite des litiges à la CAF. Tant la CAF que la Cour fédérale ont confirmé que l’ensemble des directives à la pratique, des jugements, des ordonnances et…

Dans une décision[1] rendue en juillet dernier, le Tribunal administratif du travail (le TAT) s’est penché sur l’équilibre qui, à l’occasion d’une ronde de négociations pour le renouvellement d’une convention collective, doit exister entre, d’une part, le devoir de non-ingérence de l’employeur et, d’autre part, son droit à la libre expression. Quels sont les faits dans cette affaire ? Dans cette affaire, une offre globale et finale avait été présentée par l’employeur, que notre équipe représentait,…

On 10 September the Department of Health and Social Care published guidance for employers on the legal obligations and matters that they need to consider if planning to introduce their own testing for COVID-19. With current infection rates increasing this is ever more important for employers to help protect business continuity. In addition, employers need to be up to date with guidance and legislation regarding self-isolation and sick pay. Government guidance on testing The guidance…

In a landmark decision, the Full Court of the Federal Court has ruled that the Fair Work Commission (FWC) has power to determine when, and whether, a dismissal from employment has occurred when dealing with a general protections application.[1]…

On 3 September 2020, the Coronavirus Economic Response Package (JobKeeper Payments) Amendment Act 2020 (Cth) (Act)[1] passed both houses of the Commonwealth Parliament, extending the JobKeeper scheme, varying employer JobKeeper eligibility requirements and making amendments to the Fair Work Act 2009 (Cth) (FW Act).…

Le 9 septembre dernier, le gouvernement du Québec a adopté le nouveau décret 943-2020 (le Décret), lequel, comme l’a confirmé le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans une annonce gouvernementale communiquée à cet égard le même jour, vise notamment à protéger le lien d’emploi des employés devant s’absenter du travail en raison de la COVID-19. Plus précisément, les nouvelles mesures interdisent à un employeur d’imposer toute sanction ou encore d’exercer…