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Statute

Loi Hamon 2014

1 published work

  1. La Revue

    Information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de la société qui les emploie

    By Cristelle Devergies-Bouron

    Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 Cette obligation a été créée par l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire…