Statute
Loi Hamon
18 published works
La Revue
Information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de la société qui les emploie
Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 Cette obligation a été créée par l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire…
La Revue
Les dernières « touches » apportées à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise employant moins de 250 personnes
Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 Les pouvoirs publics ont développé l’idée de la reprise par les salariés de leur entreprise de manière assez insistante au cours des dernières…
La Revue
Prospection commerciale par téléphone et droit d’opposition : publication du décret d’application
La loi Hamon a créé un régime d’opposition au démarchage téléphonique, qui figure aujourd’hui aux articles L. 121-34 du Code de la consommation. Le décret d’application a été publié fin…
La Revue
Résiliation à tout moment d’un contrat d’assurance
Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 Après la publication au Journal Officiel du 31 décembre 2014 du décret d’application n° 2014-1685, l’article 61 de loi n° 2014-344 du 17…
Re:Marks on Trademark and Copyright
Implementing EU Directive 2011/83 Into French Law
Reposted from Law A La Mode By: Gregory Tulquois and Farid Bouguettaya The Consumer Rights Directive was implemented in France by the so called Loi Hamon of March 17, 2014.…
La Revue
Loi Hamon – Entrée en vigueur des nouveaux pouvoirs de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs
Décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014 Afin d’améliorer la protection des consommateurs, la loi Hamon du 17 mars 2014 a étendu les pouvoirs de contrôle et de sanctions de l’administration[1].…
La Revue
Loi Hamon – Publication du décret relatif à l’obligation d’information précontractuelle des consommateurs
Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014
La Revue
Actualité législative et règlementaire septembre 2014
CONTENTIEUX Entrée en vigueur de l’action de groupe Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 Avec ce décret d’application de la loi Hamon, l’action de groupe est ouverte depuis le…
La Revue
L’Autorité de la concurrence apportera son aide aux juges français lors du calcul des dommages et intérêts résultant de la violation du droit de la concurrence
Le 6 juin 2014 Bruno Lasserre, le Président de l’Autorité de la concurrence a déclaré être prêt à venir en aide aux juges français faisant face à des demandes de…
La Revue
Loi Hamon – Contrats d’affaires : négociation des prix et convention annuelle (hors produits alimentaires)
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») Nous poursuivons la présentation des principales modifications apportées par la loi Hamon et nous nous…