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Topic

Abusive Clauses

1 published work

  1. La Revue

    Loi Hamon – Renforcement des sanctions pour les entreprises

    By Stéphanie Faber

    La publication de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation confirme la tendance de fond qui va vers toujours plus de sanctions pour les entreprises (et cette…