Topic
Tax Avoidance
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La Revue
Abus de droit : notion communautaire
La CJCE apporte trois précisions notables à la notion communautaire de l’abus de droit en matière fiscale : 1. Principe général d’interdiction de pratiques abusives : lorsqu’une entreprise réalise une…
La Revue
Abus de droit d’un apport suivi d’une cession de titres
L'administration s'estimait fondée au cas particulier, à remettre en cause ce régime de sursis en présence d'un apport suivi rapidement d'une cession des titres par la société bénéficiaire, en se…
Wills, Trusts & Estates Prof Blog
Competition for Trust Funds
Robert H. Sitkoff (Visiting Professor of Law, New York University; Associate Professor of Law, Northwestern University) and Max M. Schanzenbach (Assistant Professor of Law, Northwestern University) have recently published their…