Droit financier

Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

– Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018

JORF n°0278 du 1 décembre 2018 – texte n° 11

Les investissements étrangers dans des secteurs économiques considérés comme essentiels à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale sont soumis à autorisation préalables.

Le décret élargit, à compter du 1er janvier 2019, le champ d’application de la procédure d’autorisation à de nouvelles activités liées aux technologies de l’information (cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, semi-conducteurs, hébergement de données…). Il complète également les motifs de refus des investissements étrangers. Par ailleurs, il étend aux sociétés cibles la possibilité de saisir l’administration d’une demande aux fins de savoir si l’opération envisagée est soumise à autorisation.

Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette

– Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018

JORF n°0269 du 21 novembre 2018 – texte n° 6

– Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018

JORF n°0270 du 22 novembre 2018 – texte n° 18

Les deux décrets viennent préciser les conditions dans lesquelles les fonds professionnels spécialisés et les organismes de financement, notamment les organismes de financement spécialisé créés par l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette, peuvent octroyer des prêts aux entreprises.

Environnement

Installations classées : projet de décret

Un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est mis en consultation du 15 novembre au 6 décembre 2018. Il s’agit, pour les rubriques 2521, 2564, 2565, de remplacer la procédure d’autorisation par le régime d’enregistrement.

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-portant-modification-de-la-a1885.html

Immobilier

Loi ELAN

– LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

JORF n°0272 du 24 novembre 2018 – texte n° 1

La loi prévoit notamment :

  • la simplification de certaines règles d’urbanisme ;
  • l’assouplissement des normes de transformation de bureaux en logements
  • la revitalisation des centres-villes de villes moyennes ;
  • des sanctions accrues contre les recours abusifs en matière de permis de construire ;
  • un nouveau type de bail d’habitation de courte durée, dédié aux locataires en mobilité professionnelle ;
  • une possibilité d’encadrement des loyers par le préfet dans les zones en tension ;
  • des sanctions accrues pour non-respect des règles en matière de location saisonnières ;
  • de nouvelles règles en matière de logement social.

Dérogation à certaines règles de construction

– Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

JORF n°0252 du 31 octobre 2018 – texte n° 49

– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

JORF n°0252 du 31 octobre 2018 – texte n° 48