Le système canadien des brevets change à compter du 30 octobre 2019, et il s’agit du plus grand changement législatif depuis 1989.

Pour la majorité des gestionnaires de propriété intellectuelle (PI), ainsi que pour les agents de brevets étrangers, ces changements n’auront pas un grand effet concret. Ce fut néanmoins le branle-bas de combat chez Norton Rose Fulbright Canada, où toutes sortes de mesures ont été mises en place pour bien vous servir : révision des algorithmes du système de gestion des échéances, génération de nouvelles lettres modèles, formation interne tant aux agent(e)s qu’aux adjoint(e)s, etc.

Ceci dit, sans vouloir aller jusqu’à faire le travail de votre agent de brevet canadien, plusieurs d’entre vous vous demandez s’il n’y aurait pas quelque chose à retenir de tout cela.

Eh bien, ne cherchez plus ! Voici 3 points, l’équivalent de 30 secondes de lecture, vous résumant ce qu’il faut retenir :

1. Le tempo augmente ! Le délai normal pour répondre à une demande d’examinateur ou un avis d’acceptation passe de 6 mois à 4 mois, et pour faire une requête d’examen, de 5 ans à 4 ans.

2. Un peu plus de flexibilité, mais… certaines mesures sont mises en place pour donner une chance additionnelle à un dossier de « revivre » lorsqu’une échéance est expirée. Toutefois, dans plusieurs cas, des conditions sont ajoutées. Par exemple : 1) vous pourrez toujours déposer une entrée en phase nationale tardive au Canada, mais seulement si le retard n’était pas intentionnel; 2) vous pourrez toujours rétablir une demande de brevet qui a été abandonnée faute d’avoir répondu à une demande d’examinateur, ou faute d’avoir payé une taxe de maintien, mais dans certains cas (c’est compliqué) vous devrez expliquer, à même le dossier public, pourquoi cette échéance n’a pas été rencontrée malgré des précautions raisonnables. Il faut donc y penser deux, voire trois fois, avant de prendre une extension de temps sous le nouveau système.

3. Ça se complique. Le dossier public de votre brevet pourra ouvrir des brèches en cas de litige. Par exemple, si vous avez pris trop de temps pour réagir suivant une échéance manquée, il y a des circonstances (c’est compliqué) dans lesquelles vous perdrez le droit aux remèdes pour toute contrefaçon durant une telle période de retard. Vaut mieux, finalement, y penser trois fois avant de prendre une extension de temps sous le nouveau système.

Voilà ! Si vous avez entendu parler d’un avantage lié aux changements et vous vous demandez pourquoi il n’en est pas question ci-dessus, c’est que nous préférons ne pas vous le suggérer, et ce, seulement dans un objectif de concision. N’hésitez tout de même pas à communiquer avec nous pour plus de détail, et soyez assurés que nous saurons vous faire les recommandations qui se prêtent lorsque des circonstances particulières se manifestent.

Deux points supplémentaires susceptibles d’intéresser les agents de brevets étrangers : i) dans certaines circonstances, des droits de priorité pourront être récupérés à l’intérieur de 14 mois de la date de dépôt du document de priorité, et ii) une copie certifiée de vos documents de priorité sera maintenant nécessaire.

Dernier point, pour les inventions en biotechnologie: le coût par page pour le listage de séquence est aboli lors de dépôts électroniques !