J’explique (en anglais) que la Cour d’appel fédérale a confirmé le jugement de première instance que les revendications d’un brevet relatif au secteur de l’exploration de pétrole sont valides et contrefaites. La Cour a traité plusieurs questions de droit, dont la « contrefaçon avant la délivrance du brevet ». La contrefaçon n’est pas possible avant la délivrance du brevet, mais la Loi sur les brevets envisage la responsabilité pour les actes survenus après la divulgation…

Par Martin Valasek, Jordana Sanft, Randy Sutton, Brian R. Daley On assiste depuis quelques mois à une ruée vers les masques, les visières et les blouses – l’équipement de protection individuelle (EPI) – pour les médecins, les infirmières et les autres travailleurs de la santé. Les gouvernements ont veillé à ce que les autorités en matière de santé, tant du secteur public que du secteur privé, disposent d’un approvisionnement suffisant en équipement médical essentiel (comme…

Mon collègue Mat Brechtel explique (en anglais seulement) que la Cour fédérale a décidé que Hidden Bench Vineyards & Winery Inc. (Hidden Bench) ne peut pas utiliser sa marque non enregistrée LOCUST LANE afin d’empêcher l’utilisation de la même marque par Locust Lane Estate Winery Corp. (LLEW). La Cour a écrit que Hidden Bench a utilisé LOCUST LANE comme une marque de commerce, et non seulement comme une description de l’origine géographique. Néanmoins, Hidden Bench…

L’obtention de brevets dans la République populaire de Chine (RPC) demeure un objectif important pour les entreprises pharmaceutique nord-américaines. Or, dans cet article (en anglais seulement) nos collègues Sarah Eddy, Jean Lee et Ka Yuen Ng expliquent la quatrième modification à la loi sur les brevets de la RPC qui entrera en vigueur le 1er juin 2021. Les modifications les plus intéressantes pour les titulaires de brevets pharmaceutique incluent : l’autorisation de la prolongation de la…

La semaine dernière, l’Office de la propriété intellectuelle canadien (OPIC) a publié un rapport de statistiques sur l’activité en propriété intellectuelle au Canada pendant la dernière décennie. Le rapport indique aussi le niveau d’activité des canadiens en propriété intellectuelle à l’étranger. En 2019, parmi les 36,000 demandes de brevets déposées au Canada, les demandeurs provenant de six pays font 77% de ces dépôts. Les demandeurs venant des États-Unis continuent d’être majoritaires avec presque la moitié…

En contexte de négociation, une clause de non-contestation peut représenter un levier de taille pour le détenteur de titre de propriété intellectuelle tel qu’un brevet, que l’intention soit le règlement d’un différend  ou même d’un transfert technologique avec pour objet ledit brevet. On peut y voir là une exigence qui tombe sous le sens étant donné l’accès privilégié à de l’information stratégique qui doit parfois être accordé en amont d’une entente. Plus tôt en 20201,…

  La pandémie causée par le COVID 19 et le ralentissement du commerce international qui en a résulté ont mis en évidence certains défis auxquels est confrontée une chaîne d’approvisionnement intégrée à l’échelle mondiale, comme la pénurie d’équipements de protection individuelle, de médicaments, de ventilateurs et de matériel de test. Cette pandémie montre comment une crise généralisée peut perturber le commerce international. Dans notre article, nous explorons les implications juridiques de l’expansion des capacités…