Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec a refusé d’émettre une ordonnance contre un grossiste/détaillant permettant d’identifier les fournisseurs de produits de marque obtenus par l’entremise de l’importation parallèle et vendus au Québec sans l’autorisation du propriétaire de la marque. Le propriétaire de la marque souhaitait obtenir l’information pour poursuivre les fournisseurs de produits en justice. Coty Inc., fabricant de parfums de marque, alléguait que le grossiste/détaillant Costco Wholesale Canada Ltd. vendait des…

Nous vous avons informés du prolongement des délais COVID-19 jusqu’au 24 août 2020, en précisant qu’il s’agissait de la dernière prolongation. Eh bien, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) nous a fait mentir! Maintenant, dans ce qui peut être décrit comme une drôle de coordination, l’OPIC a annoncé que tous ses systèmes de dépôt électronique seraient indisponibles à partir de vendredi le 21 août à 19 h HAE et ce, jusqu’au dimanche soir,…

Depuis plusieurs années, le gouvernement québécois tente de favoriser le développement de la propriété intellectuelle dans la province à l’aide d’incitatifs fiscaux. Cette intention s’est davantage concrétisée dans le budget provincial 2020-2021 divulgué le 10 mars dernier. En effet, le ministre des Finances a annoncé deux nouvelles initiatives qui ont pour objectif d’inciter l’innovation et la commercialisation de la propriété intellectuelle locale. Il est donc important de se familiariser avec ces différents programmes afin d’optimiser…

L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a annoncé le 8 juillet 2020 un nouveau programme pour accélérer l’examen des inventions en lien aux produits et aux processus médicaux soutenant la réponse à la COVID-19. L’OPIC a annoncé qu’un maximum de 50 demandes de brevets pourront accéder à ce programme. Cependant, ce programme n’est accessible que pour les demandeurs ayant le statut de petite entité. Au Canada, les petites entités sont les compagnies ayant…

L’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) a annoncé le 5 août 2020 une dernière prolongation des délais qui prendra fin le 21 août 2020. Cette prolongation concerne les brevets, marques de commerces, et dessins industriels. Au final, les délais venant à échéance entre le 16 mars 2020 et le 21 août 2020 sont ainsi prolongés jusqu’au 24 août 2020, soit le premier jour ouvrable suivant le 21 août. Lors de notre annonce de …

La Cour d’appel fédérale a confirmé que les Cours fédérales pouvaient interpréter, et interprètent dans les faits, les contrats conclus entre des particuliers tant que l’objet relève de leur ressort.[i] En l’absence de compétence spécifique accordée par la loi, les parties ne peuvent faire valoir de réclamation contractuelle devant la Cour fédérale dans le but d’obtenir des dommages-intérêts. L’interprétation des contrats et d’autres instruments commerciaux n’est pas du ressort exclusif des cours supérieures provinciales.…

En matière de marques de commerce, plusieurs outils différents sont offerts aux titulaires qui auront été conscients de l’importance que représente une marque comme actif de l’entreprise. Parmi les options disponibles, l’article 22 de la Loi sur les marques de commerce prescrit que nul ne peut employer une marque de commerce déposée par une autre personne d’une manière susceptible d’entraîner la diminution de la valeur de l’achalandage attaché à cette marque de commerce. Cette disposition…