Les Actifs créatifs

Un blogue sur la protection des intangibles (brevets, dessins industriels, droits d'auteur, marques, etc.)

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By: Norton Rose Fulbright

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Latest from Les Actifs créatifs

À l’aube de l’adhésion du Canada au Protocole de Madrid et à l’Arrangement de Nice qui affecteront tout particulièrement le droit des marques, le récent projet de loi omnibus sur le budget – projet de loi C-86 – déposé le 29 octobre dernier par le gouvernement fédéral, propose d’autres modifications importantes à plusieurs lois canadiennes sur la propriété intellectuelle. La Section 7 de ce projet de loi illustre les moyens mis de l’avant pour appliquer…
Le projet de loi omnibus C-86, déposé le 29 octobre dernier, et discuté lors de notre plus récent billet, apporte des modifications importantes à la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle. Plus spécifiquement, la sous-section 7D de ce projet de loi est consacrée à la mise en œuvre d’une loi complètement nouvelle – la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Loi). Cette sous-section du projet…
Le plus récent projet de loi omnibus du gouvernement fédéral comprend des modifications importantes à la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle. Le projet de loi, connue sous le nom de « Loi n°2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures » (projet de loi C-86), a été déposé lundi dernier le 29 octobre. La section 7 est consacrée à la mise en…
Les médicaments biologiques sont complexes car ils sont issus du métabolisme d’un organisme vivant. Il peut s’agir entre autres d’un virus, d’un sérum thérapeutique, d’une toxine, d’une antitoxine, d’un vaccin, de sang ou de ses composants ou dérivés, ou encore de produits allergéniques qui peuvent servir à la prévention, le traitement ou la guérison d’une maladie ou une condition. L’approbation réglementaire requise pour mettre un médicament biologique sur le marché est longue à obtenir, car…
L’accord États-Unis-Mexique-Canada auquel le Canada a adhéré le 30 septembre dernier réserve une belle surprise pour votre portfolio de brevets. En effet, l’entente comporte des mesures permettant le rajustement du terme des brevets canadiens. Rappelons pour la petite histoire que le brevet canadien possède un terme de 20 ans à partir de la date de dépôt de ce dernier. Selon l’Article 20.F.9 de l’AEUMCA, il sera possible de prolonger la protection conférée par le brevet…
Le gouvernement du Canada vient d’annoncer une « Stratégie en matière de propriété intellectuelle ». Il propose de faciliter l’exercice des droits de propriété intellectuelle par leurs titulaires, tout en décourageant l’utilisation de la propriété intellectuelle de « mauvaise foi ». La proposition fournit peu d’informations sur ce que cela signifiera en réalité.  Avec une élection fédérale prévue en 2019, nous ne le saurons peut-être pas pendant un certain temps.…
Lundi, une cour d’appel américaine a tranché : un singe ne peut pas intenter de poursuite pour la contrefaçon de ses selfies en vertu de la loi américaine sur le droit d’auteur. Rappel des événements : en 2011, le photographe David Slater est en Indonésie afin de réaliser un reportage sur les macaques. Alors qu’il s’éloigne de son trépied, un des singes s’empare de son appareil et prend une centaine de photos de lui-même, dont trois…
En décembre 2017, la décision G1/16  de la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a entériné le raisonnement d’une décision précédente (décision G1/03) et a déclaré que des clauses d’exclusion non divulguées dans le texte original sont en fait autorisées dans certaines circonstances. Une clause d’exclusion (« proviso » ou « disclaimer » en anglais) est une caractéristique « négative » qui exclut l’objet de la portée d’une revendication de brevet. Par exemple, si…
Vous nous avez probablement entendu depuis longtemps vous suggérer d’éviter de déposer des demandes de brevet au nom de plus d’un demandeur. L’histoire qui suit illustre exactement ce propos. Pour ceux d’entre vous qui œuvrez dans le domaine des sciences de la vie, vous connaissez probablement déjà la technologie « CRISPR », cette technologie qui a été brevetée et qui permet une insertion dirigée d’acides nucléiques, permettant ainsi de modifier de manière précise une information génétique ou…
Peu importe la taille d’une entreprise, cette dernière doit nécessaire gérer une chaîne d’approvisionnement. Véritable casse-tête logistique auquel l’intelligence artificielle peut amener des solutions performantes et innovantes. Cette formation qui se tiendra à notre bureau de Montréal le 16 avril prochain s’adresse à ceux et celles qui désirent implémenter une solution IA à leur chaîne d’approvisionnement afin de mieux comprendre les enjeux stratégiques et éthiques qui y sont associés. Le lien pour l’inscription : https://lesusacanada.site-ym.com/events/EventDetails.aspx?id=1091183  …