Le financement de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) repose entièrement sur les frais de service, lesquels n’ont pas été majorés de façon importante depuis 2004. Au cours des 19 dernières années, de nombreux facteurs, notamment la hausse
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L’affaire Benjamin Moore c. OPIC – pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?
Concernant l’éligibilité des inventions logicielles au système des brevets canadien, le jugement attendu de la Cour Fédérale d’Appel du Canada a été émis le 26 juillet passé. On parle ici de l’affaire Canada (Procureur général) c. Benjamin Moore & Co.
Oui monsieur le Commissaire, cette invention logicielle, encore, est brevetable au Canada
En tant qu’agent de brevets canadien œuvrant en hautes technologies depuis bientôt 20 ans, j’étais assez excité lorsque j’ai pris connaissance du jugement Benjamin Moore & Co. v. The Attorney General of Canada. Par ce jugement, rendu le 17
Réforme de la Charte de la langue française : Changements à venir pour les entreprises
Suivant un débat médiatisé, l’Assemblée nationale du Québec a finalement adopté le 24 mai 2022 la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le Projet de loi 96), une réforme majeure de la Charte de
La demande de brevet : exercice multi-juridictionnel
La rédaction d’une demande de brevet est un exercice difficile. Lorsque la demande est destinée à être déposée dans plusieurs juridictions, il est ardu de satisfaire simultanément à toutes les exigences qui concernent la description suffisante de la technologie.
Pour
Protection du droit d’auteur pour une œuvre créée par IA?
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Que sont les NFTs et quels enjeux les accompagnent ?
Comment la valorisation d’une société peut-elle passer de 1,5 milliards de dollars à une valorisation de 13,3 milliards de dollars en seulement quelques mois ? Comment une œuvre d’art digitale peut-elle être vendue pour presque 70 millions de dollars ?
Petite entité en Inde, gros remboursement?
Le 21 septembre dernier, l’Inde a amendé ses Règles sur les brevets de manière à offrir aux universités et autres institutions d’éducation une réduction de 80 % des taxes gouvernementales devant être payées pour toutes les demandes de brevet faites
L’importance des clauses d’élection de for dans les ententes commerciales de PI
Dans ce IP Monitor intitulé « Anti-suit injunctions and the importance of forum selection in commercial IP agreements » (en anglais seulement), mes collègues William Chalmers et Christopher A. Guerreiro expliquent qu’une décision récente souligne l’importance de convenir d’un forum pour
Webinaire – À travers le prisme de l’IA : différends en matière de propriété intellectuelle
L’intelligence artificielle fait désormais partie du plan d’affaires de plusieurs entreprises. Elle peut créer de nouvelles opportunités mais peut aussi engendrer de nouveaux risques liés à de multiple domaines de la propriété intellectuelle.
Le webinaire du jeudi 23 septembre,