Les Actifs créatifs

Un blogue sur la protection des intangibles (brevets, dessins industriels, droits d'auteur, marques, etc.)

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En contexte de négociation, une clause de non-contestation peut représenter un levier de taille pour le détenteur de titre de propriété intellectuelle tel qu’un brevet, que l’intention soit le règlement d’un différend  ou même d’un transfert technologique avec pour objet ledit brevet. On peut y voir là une exigence qui tombe sous le sens étant donné l’accès privilégié à de l’information stratégique qui doit parfois être accordé en amont d’une entente. Plus tôt en 20201,…
  La pandémie causée par le COVID 19 et le ralentissement du commerce international qui en a résulté ont mis en évidence certains défis auxquels est confrontée une chaîne d’approvisionnement intégrée à l’échelle mondiale, comme la pénurie d’équipements de protection individuelle, de médicaments, de ventilateurs et de matériel de test. Cette pandémie montre comment une crise généralisée peut perturber le commerce international. Dans notre article, nous explorons les implications juridiques de l’expansion des capacités…
Le groupe montréalais IPIC Informals se réunit ce jeudi, le 19 novembre, 17h00, avec crédits de formation offerts. C’est ouvert à tous (pas besoin d’être membre de l’IPIC), et c’est gratuit. Un bel agenda nous attend : Stephanie Chong, la nouvelle présidente de l’IPIC,  présentera le nouveau plan stratégique de l’IPIC. Adam Mizera, de Bombardier Aviation, nous offre une présentation intitulée « À vos marques, prêts, AFFICHEZ votre propriété intellectuelle! Des exemples de marquage dans les objets…
Mon collègue Jérôme Lafrenière vous a récemment parlé de l’arrêt Chouiefaty, cette décision de la Cour fédérale du Canada qui concerne la pratique d’examen de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) pour déterminer l’admissibilité à la protection par brevet d’une invention mise en œuvre par ordinateur.  Le 3 novembre 2020, l’OPIC a émise des directives révisées  pour l’examen des brevets tenant compte de l’arrêt Choueifaty. Ces directives comportent de bons points et de…
Vous voilà à la maison, en train de jouer avec une figurine de « G.I. JoeMD » retrouvée dans l’une de vos vieilles boîtes. L’ayant en main, vous commencez à remarquer quelques détails qui vous avaient échappé en tant qu’enfant, particulièrement une inscription retrouvée sur son fessier : « Pat. No. 3,277,602 ». Il n’est pas rare de retrouver un marquage tel que « Patent Pending », « Patent X,XXX,XXX » ou son abréviation « Pat. X,XXX,XXX » sur des produits en Amérique du Nord,…
Une décision récente de la Cour fédérale du Canada a tranché à l’effet que le test mis en pratique à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pour déterminer l’admissibilité à la protection par brevet d’une invention mise en œuvre par ordinateur est incorrect. Des suites de l’arrêt Amazon CAF, l’Office a indiqué être « d’avis que l’évaluation de la conformité de l’objet revendiqué à l’article 2 de la Loi sur les brevets (« objet…
La pandémie a poussé les entreprises à se tourner vers les plateformes virtuelles. Ces nouvelles opportunités peuvent engendrer de nouveaux risques liés aux activités commerciales et aux marques en ligne.   Lors du webinaire de jeudi, le 29 octobre, 12h30 (heure de l’est), il sera question de: Mise en œuvre de la Classification de Nice et du Protocole de Madrid, un an plus tard : quelles leçons tirer et à quoi s’attendre Objections relatives au caractère…
Après des mois de discussions passionnées et fertiles en rebondissements, le Royaume-Uni quittera effectivement l’Union européenne le 31 décembre prochain à l’expiration de la période de transition convenue dans le cadre de l’Accord de retrait. Cet événement aura des répercussions importantes à plusieurs niveaux, y compris en propriété intellectuelle et tout particulièrement en ce qui concerne le droit des marques. Il est important de se questionner à savoir quels seront les effets du Brexit sur…
Dans le cadre de poursuites en contrefaçon de brevet devant la Cour supérieure du Québec, les demandeurs contestaient plusieurs déclarations faites pendant le procès par l’un de leurs avocats (l’avocat-conseil) portant sur l’un des deux brevets en litige. L’avocat-conseil a reconnu avoir outrepassé la portée de son mandat en formulant les déclarations contestées. Le tribunal a conclu au rejet de la demande en raison du fait que  le désaveu n’a pas été soulevé à la…
La valeur et l’importance des noms de domaine et de la protection des marques de commerce en ligne augmentent au fur et à mesure que les entreprises se tournent vers Internet. La Cour supérieure du Québec a réaffirmé qu’un domaine qui porte à confusion peut mettre votre entreprise en difficulté sur le plan juridique. Dans l’affaire qui nous intéresse, le conflit est survenu entre la marque de commerce non enregistrée de Cabanons Mirabel et les…