Les Actifs créatifs

Un blogue sur la protection des intangibles (brevets, dessins industriels, droits d'auteur, marques, etc.)

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Il semble que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ait pris l’habitude de soumettre en plein été, durant la saison des vacances, des modifications aux Règles sur les brevets qu’elle voudrait voir mises en place.  En effet, durant l’été 2019, l’OPIC avait soumis un remaniement complet des Règles sur les brevets.  L’OPIC revient maintenant à la charge avec de nouvelles modifications aux Règles, alléguant que ces dernières sont nécessaires pour s’arrimer entre autres…
Par Henri Lajeunesse Les activités d’approvisionnement et d’exportation chinoise ne sont plus une simple question de douane. Un nombre croissant d’entreprises nord-américaines se voient dorénavant soumises aux lois chinoises sur les marques de commerce. En effet, la politique douanière chinoise a conclu que même les marchandises exclusivement destinées à l’exportation tombaient désormais sous le droit des marques chinois. Étant donné l’application inégale des lois sur les marques de commerce par les services douaniers chinois quant…
Mon collègue Mat Brechtel explique (en anglais seulement) que la Cour fédérale a décidé que l’utilisation de la marque BUDWAY par un dispensaire de cannabis constituait de la contrefaçon, de la commercialisation trompeuse et de la dépréciation de l’achalandage des marques de commerce de Subway. Les logos utilisés par les parties étaient : La Cour a conclu que ces logos étaient similaires au point de créer de la confusion en raison de la ressemblance…
Dans ce IP Monitor intitulé Recent trends in tech & mech patent litigation, nos collègues Jordana Sanft, Christopher A. Guerreiro et Colin Hyslop font une revue des décisions et tendances récentes en Cour fédérale dans le domaine des litiges concernant les brevets technologiques et mécaniques. Ils y notent notamment une certaine ouverture de la part de la Cour fédérale concernant les brevets dans le domaine des technologies numériques dans la dernière année. Historiquement, le Bureau…
Une citation attribuée à l’écrivain italien Cesare Pavese pourrait bien s’appliquer aux situations de changement d’emploi : « Si vous souhaitez voyager vite et loin, il vous faut voyager léger. » L’affaire Quintcap inc. c. I. Quint Group Inc. (2021 QCCS 1932) illustre comment les choses peuvent s’alourdir quand un employé part en emmenant avec lui plus que ce que la loi ne permet. L’affaire Quintcap, entendue par la Cour supérieure du Québec, met en scène les membres…
En tant que passionné de la propriété intellectuelle (PI), je suis fier de ma province lorsque nos entreprises, de toutes tailles, maîtrisent les notions de PI et prennent des décisions éclairées à cet égard. Lorsqu’elles s’outillent pour compétitionner dans un monde de plus en plus international, et y prendre la place qui leur revient. De mon point de vue, de professionnel représentant non seulement des entreprises québécoises mais aussi des entreprises d’ailleurs, il reste encore…
Nos collègues Jordana Sanft et Morgan Westgate expliquent (en anglais seulement) les modifications proposées aux Règles des cours fédérales qui visent la proportionnalité, l’abus de la procédure et les requêtes devant la Cour d’appel fédérale. Proportionnalité et abus de la procédure Afin de contrer la tendance de certaines parties à abuser des droits qui leur sont accordés par les Règles, les modifications proposées aux Règles introduiraient : Le principe de proportionnalité – la résolution de différends…
Présentement, le délai d’examen d’une marque de commerce au Canada pourrait être autour de 24 mois. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est conscient qu’il s’agit d’un délai trop étendu et il prendra bientôt d’autres mesures afin de le raccourcir. Cependant, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, dès le 14 décembre 2020, l’OPIC a commencé à accepter des requêtes d’accélération de l’examen pour certaines demandes d’enregistrement de marques de commerce. Les…
Une décision récente de la Cour fédérale est un rappel de prendre des mesures afin de sauvegarder votre information confidentielle. Le brevet en question portait sur un système de surveillance de l’usage d’électricité, et la Cour a conclu que toutes les revendications en question, sauf une, sont invalides à cause d’une divulgation antérieure d’un document provenant de l’inventeur. Lorsque l’inventeur était policier, il a rédigé une proposition en vue de détecter une consommation d’électricité plus…
J’explique (en anglais) que la Cour d’appel fédérale a confirmé le jugement de première instance que les revendications d’un brevet relatif au secteur de l’exploration de pétrole sont valides et contrefaites. La Cour a traité plusieurs questions de droit, dont la « contrefaçon avant la délivrance du brevet ». La contrefaçon n’est pas possible avant la délivrance du brevet, mais la Loi sur les brevets envisage la responsabilité pour les actes survenus après la divulgation…