L’obtention de brevets dans la République populaire de Chine (RPC) demeure un objectif important pour les entreprises pharmaceutique nord-américaines. Or, dans cet article (en anglais seulement) nos collègues Sarah Eddy, Jean Lee et Ka Yuen Ng expliquent la quatrième modification à la loi sur les brevets de la RPC qui entrera en vigueur le 1er juin 2021.

Les modifications les plus intéressantes pour les titulaires de brevets pharmaceutique incluent :

  • l’autorisation de la prolongation de la durée des brevets pour les nouveaux médicaments pour une période maximale de cinq ans qui est alignée avec la pratique américaine, et
  • la nécessité pour les médicaments génériques et les imitations de médicaments de déclarer qu’aucun brevet innovateur existe sur leur médicament, que le brevet innovateur est expiré, que la vente n’aura lieu qu’après l’expiration, ou que le médicament n’enfreigne pas le brevet innovateur.

L’article explique la loi de la RPC, des États-Unis, et du Canada et montre comment la pratique pharmaceutique chinoise semble s’aligner avec celle des États-Unis. Si vous œuvrez dans le domaine pharmaceutique n’hésitez pas à nous joindre si vous avez des questions concernant les enjeux dans le territoire chinois suivant la nouvelle modification à la loi.

Lien de l’article (en anglais) : New linkages and extensions strengthen chains binding China’s patent law | Canada | Knowledge | Global law firm | Norton Rose Fulbright