Latest Articles

La production de documents en langue anglaise dans le cadre de procédures devant les juridictions françaises est toujours une question épineuse. En effet, si la langue officielle de la procédure devant les juridictions françaises est naturellement le français, il n’est pas rare que des pièces et documents échangés entre les parties dans le cadre de leur relation contractuelle soient en langue anglaise. La traduction de ces documents dans le cadre de contentieux est donc source…
Cass. Com. 1 mars 2017, n°15-22.675 Dans un contexte international, la Cour de cassation a déjà été amenée à se prononcer en faveur de l’arbitrabilité des litiges fondés sur l’article L 442-6 du code de commerce. La Cour a progressivement confirmé que l’existence de juridictions spécialisées, le caractère délictuel de l’action, le caractère d’ordre public des dispositions ne permettent pas d’exclure la compétence des arbitres désignés en vertu d’une clause compromissoire. En 2010, la Cour retient…
Cass. Civ 3ème, 18 mai 2017, n°16-11.203 Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 6 octobre 2006 qui avait semblé entériner le principe selon lequel « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage »,[1] les différentes chambres de la Cour de cassation ont eu l’occasion de se prononcer à nouveau sur ce principe. Si les diverses décisions intervenues n’apparaissent…
Cass. Com 1er mars 2017, n°15-16.159 En matière de contrefaçon, les parties s’estimant victimes d’une atteinte à leur droit de propriété intellectuelle sont très souvent amenées à avoir recours à des mesures conservatoires, telle que la saisie-contrefaçon, afin notamment de se ménager des preuves et établir la matérialité de la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle. La saisie-contrefaçon, bien qu’elle soit facultative, est très souvent décisive dans le succès de l’action en contrefaçon. Cette procédure…
Les faits Cass. Com., 22 février 2017, n° 15-14.915 Dans cette affaire, une banque avait consenti un premier prêt visant à financer l’acquisition d’un fonds de commerce, lequel était garanti par le cautionnement solidaire des époux. Quelques années plus tard, la banque a consenti un second prêt, garanti cette fois par le cautionnement de l’un seul des deux époux mais avec le consentement exprès de l’autre en application de l’article 1415 du Code civil. La…
Un des avantages souvent bien compris des amateurs du « forum shopping » est le système de communication des documents à la partie adverse devant les juridictions françaises : les parties à une instance ne communiquent à la partie adverse que les pièces dont elles entendent faire usage dans le cadre de la défense de leurs intérêts [1] (comprendre, la communication des pièces qui sont susceptibles de servir favorablement leurs intérêts). En outre, ce système permet aux parties à…