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L’ordonnance d’injonction de payer, devenue irrévocable, fait obstacle à la demande en résolution du contrat comportant l’obligation de payer

Stéphanie Simon · La Revue · Published June 12, 2018

Work details

firm or organization
Squire Patton Boggs
publication
La Revue
published
2018-06-12

Citation

Stéphanie Simon, L’ordonnance d’injonction de payer, devenue irrévocable, fait obstacle à la demande en résolution du contrat comportant l’obligation de payer, La Revue (June 12, 2018) [The Library at LexBlog, LEX-WK-0DKBVCFG, lexpid.org/0DKBVCFG]