La Cour fédérale du Canada a adopté les audiences virtuelles comme solution à l’arrêt prolongé des activités causé par la Covid-19. Tout en prenant acte des préoccupations de certains plaideurs concernant l’équité procédurale et la sécurité de l’information dans de récents arrêts, la Cour craint davantage qu’une justice retardée ne devienne un déni de justice.

L’emploi de visioconférence n’entravera pas la capacité de la Cour à évaluer la crédibilité des témoins

 Les suspensions sans précédent qui ont suivi la Covid-19 ont vu certains plaideurs faire face à de longues suspensions à la moitié de leur procès. Dans l’affaire Rovi Guides, Inc. c. Vidéotron Ltd., une partie a fait valoir qu’il serait injuste d’exiger de certains témoins qu’ils témoignent à distance alors que d’autres ont témoigné en personne pendant la première semaine du procès.

La Cour ne partageait pas cet avis et a décidé que tout avantage qu’une partie aurait pu tirer de la déposition de ses témoins en personne aurait été perdu dans les deux mois de suspension depuis leur comparution. Bien qu’une audience en personne soit préférable, il ne s’ensuit pas nécessairement que la capacité de la Cour à évaluer la crédibilité d’un témoin ou l’efficacité de l’avocat dans l’interrogatoire du témoin sera compromise par la visioconférence. Le juge en chef de la Cour fédérale, Paul Crampton, a confirmé lors d’un wébinaire le 22 mai 2020 qu’il ne constatait aucune difficulté à évaluer le comportement et la crédibilité d’un témoin par visioconférence.

Personne ne sait quand les témoins pourront comparaître en personne. Plutôt que de retarder indéfiniment les procès, la Cour fédérale fera appel à la technologie pour trancher les dossiers de la manière la plus efficace possible. Cela pourrait inclure des audiences hybrides lorsque les restrictions commenceront à s’alléger. Les témoins pourraient témoigner par visioconférence tandis que les avocats et les juges se présenteraient en salle d’audience.

L’accès limité aux ressources électroniques ne saurait être un obstacle

La Cour cherche à garantir que toutes les parties soient traitées équitablement, qu’elles connaissent les éléments de l’affaire qu’elles doivent rencontrer et qu’elles puissent présenter leurs arguments à la Cour. Si une partie ne peut pas accéder aux documents, ne dispose pas d’un accès Internet haut débit fiable ou ne peut pas contacter des clients ou des témoins, la Cour trouvera une solution équitable pour tous.

Dans l’affaire Natco Pharma (Canada) Inc. c. Canada (Santé), la Cour a ordonné une audience par vidéo conférence au motif que les documents nécessaires étaient disponibles sous forme électronique, que les parties étaient représentées par des avocats expérimentés qui étaient prêts à plaider la cause, que les faits n’étaient pas sérieusement contestés et que l’affaire reposait sur l’interprétation des lois. La Cour a observé qu'”il incombe à tous les acteurs du système juridique d’essayer d’atténuer cet impact [de la Covid-19] dans la mesure du possible”.

Surveiller la sécurité des plateformes en ligne et protéger la confidentialité

Dans l’affaire Rovi Guides, la Cour a relevé des problèmes de protection de la vie privée et de sécurité avec Zoom, mais a noté que la plupart d’entre eux sont maintenant résolus. La Cour a mis en place un comité chargé de surveiller la sécurité de Zoom et des autres plateformes, et de veiller à ce que la meilleure technologie soit utilisée pour les audiences à distance.

Des outils sont également disponibles pour protéger les informations confidentielles. Ces outils comprennent la trousse de procès électroniques, qui était déjà en service et qui permet de sauvegarder et de récupérer des documents sur les serveurs de la Cour. D’autres protocoles déjà utilisés pour les audiences en personne restent également disponibles. Par exemple, les parties peuvent se référer aux numéros de page des documents confidentiels sans les afficher. Zoom propose également des salles de réunion virtuelles qui permettent d’imiter une audience à huis clos.

Les audiences virtuelles sont-elles là pour rester ?

Après sa décision initiale dans l’affaire Rovi Guides, le juge Lafrenière a publié une directive détaillée sur la manière dont le procès sera conduit:

  • Les auditions seront reprises en utilisant Zoom;
  • Les documents seront gérés par le biais de la trousse de procès électroniques. L’accès aux documents sera contrôlé par le biais d’une liste de distribution par courriel;
  • Les témoins pourront être convoqués sans citation à comparaître et recevoir des directives écrites pour un témoignage virtuel;
  • Les avocats pourront soulever une objection verbalement ou en levant la main;
  • Les membres du public et les médias pourront visionner toutes les portions publiques d’une audience à distance en écrivant à HEARINGS-AUDIENCES@FCT-CF.CA deux jours ouvrables avant l’audience. La Cour entendra les preuves ou observations confidentielles dans des salles de réunion fermées au public;
  • Avant le procès, les avocats s’assureront que tous les intervenants disposent de la technologie et des logiciels nécessaire;
  • Si la connexion internet d’un intervenant essentiel fait défaut, le procès sera ajourné jusqu’à ce que le problème soit résolu.

La Cour a récemment publié un Énoncé de politique générale sur les audiences virtuelles sur son site web, qui comprend un Guide de l’utilisateur à l’intention des participants. Un juge président ou un protonotaire peut, à sa discrétion, s’écarter de cette politique générale, en fonction du droit applicable et des circonstances de l’affaire.

Toutes les parties à un litige doivent être prêtes à tenir des audiences virtuelles, à moins qu’il n’y ait une raison sérieuse de comparaître en personne. En trois mois, la Covid-19 a amené nos tribunaux à mettre en œuvre des changements technologiques qui auraient autrement pris des années. Nous devrions nous attendre à ce que bon nombre d’entre eux survivent à cette pandémie.