Delphine Monnier

Latest Articles

La loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril dernier. Cependant, elle n’est pas encore promulguée puisque le Conseil Constitutionnel a été saisi en application de l’article 61 alinéa 2 de la constitution par 60 sénateurs et 60 députés les 16 et 23 avril dernier. La loi Pacte telle que votée prévoit en matière sociale (i) de nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement de seuils, (ii) renforce l’intégration des enjeux sociaux…
Cass. soc, 16 janvier 2019, n°17-20.969 L’article L.1233-57-9 du Code du travail prévoit une obligation de recherche de repreneur pour les entreprises d’au moins 1000 salariés envisageant la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 16 janvier 2019 (Cass. soc, 16 janvier 2019, n°17-20.969) plusieurs salariés avaient saisi la juridiction…
Le 22 janvier dernier, le Conseil de prud’hommes de Nice reconnaissait la qualité de salarié à 6 anciens coursiers à vélo (CPH Nice, 22 janvier 2019, RG n°F18/00668). Les demandeurs demandaient la requalification de leur contrat de prestations de services en contrat de travail avec la plateforme Take Eat Easy. Si la plateforme avait réussi à éviter de telles requalification dans certains cas, jugés par le Conseil de prud’hommes de Paris, ce n’était que parce…
En réaction au mouvement des « gilets jaunes », le Président de la République a annoncé des mesures en faveur du pouvoir d’achat qui ont été adoptées par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales le 24 décembre 2018. Parmi ces mesures, deux retiennent particulièrement l’attention : la prime de 1.000€ exemptée de charges sociales et d’impôt sur le revenu des personnes physiques et la défiscalisation partielle des heures supplémentaires, avec exonération partielle de cotisations sociales. Prime…
La loi n° 2018-771 dite « Avenir professionnel » a été publiée au Journal Officiel du 6 Septembre 2018. Une des mesures phares de ce texte consiste en une nouvelle obligation annuelle pour les entreprises : celle de publier les écarts de salaires entre les femmes et les hommes. L’objectif de cette mesure est de renforcer et de créer une obligation de résultats s’agissant du principe d’égalité de rémunération femmes/hommes pour éliminer les écarts de salaire. Le 22…
Définition générale du détachement et textes en vigueur Un travailleur détaché au sens de la sécurité sociale est un salarié envoyé par son employeur dans un autre État en vue d’y fournir un service à titre temporaire, pour le compte de son employeur dont il reste le subordonné. Dès lors que la France est liée avec le pays d’accueil par une convention de sécurité sociale et sous réserve que l’employeur obtienne un certificat de détachement,…
Cass. soc 4 juillet 2018, n°17-18.241 La direction éthique de la SNCF avait été saisie suite à des plaintes internes à l’encontre d’un salarié ayant tenu des propos à connotation racistes. Une enquête interne fut menée, au cours de laquelle de nombreux témoignages ont été recueillis, puis anonymisés. Le salarié, objet de l’enquête avait pu prendre connaissance des témoignages anonymes et présenter ses observations. À l’issue de l’enquête interne, le salarié avait été convoqué en…
La Cour de cassation est venue préciser sa position sur la responsabilité délictuelle de la société mère en cas de licenciement économique prononcé par une de ses filiales. Cette notion est en effet largement utilisée par les salariés licenciés pour motif économique, à défaut de pouvoir caractériser une situation de co-emploi entre la société mère et la filiale ayant notifié les licenciements pour motif économique. (i) De manière classique, dans l’affaire ayant donné lieu à…
Introduction d’un programme d’intelligence artificielle : l’expertise demandée par le CHSCT jugée infondée ; les frais irrépétibles engagés par le CHSCT restent à la charge de l’employeur mais leur montant est réduit par le juge Cass. soc 12 avril 2018, n°16-27.866 L’introduction d’un programme d’intelligence artificielle est-il un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés ? Non, répond dans cette affaire la Cour de cassation (Cass.…