Delphine Monnier

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Introduction d’un programme d’intelligence artificielle : l’expertise demandée par le CHSCT jugée infondée ; les frais irrépétibles engagés par le CHSCT restent à la charge de l’employeur mais leur montant est réduit par le juge Cass. soc 12 avril 2018, n°16-27.866 L’introduction d’un programme d’intelligence artificielle est-il un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés ? Non, répond dans cette affaire la Cour de cassation (Cass.…
Cass. soc. 7 février 2018 n° 16-18.946 Lorsque l’entreprise d’origine reste employeur du salarié détaché à l’étranger, la seule existence de ce lien contractuel impose à l’employeur de le réintégrer à l’issue de la période de détachement. C’est pourquoi il est important de prévoir à l’avance, dans le contrat de travail ou dans le cadre d’un avenant de détachement, le type de poste ou d’emploi équivalent sur lequel le retour du salarié s’effectuera. Dans cette…
Sous l’influence de la Cour de justice européenne (CJUE, 26 janvier 2012, Bianca Kücück c/ Land Nordrhein-Westfalen, n° C-586/10) la Cour de cassation revient sur sa position au sujet du recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme que, lorsque l’effectif de l’entreprise est important, le seul fait de recourir à des CDD de remplacement de manière récurrente, voire permanente ne suffit pas à requalifier le CDD en CDI. Pour…
Conditions et contenu de l’accord Ce nouveau mode de rupture du contrat de travail autonome s’inspire du régime des plans de départs volontaires et de la rupture conventionnelle individuelle. Les ruptures conventionnelles collectives (ci-après désignées « RCC ») sont exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées à l’une ou à l’autre des parties (article L.1237-17 du Code du travail). Le législateur n’impose pas la démonstration d’un motif économique pour que les RCC soient…
Les ordonnances visant à réformer le Code du Travail ont été signées le vendredi 22 septembre 2017 et publiées au Journal Officiel le 23. Certaines mesures très concrètes sont d’application immédiate. Il s’agit de :  l’ordonnance n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective,  l’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,  l’ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la…
Cass. Soc 14 juin 2017, n° 16-16001 16-16002 16-16003 16-16004 16-16005 Depuis de nombreuses années, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu dans certains domaines que le non-respect par l’employeur de certaines de ses obligations causait nécessairement un préjudice aux salariés, ouvrant droit pour ces derniers à l’allocation de dommages et intérêts sans qu’il soit besoin de démontrer la réalité de leur préjudice. Ainsi, il a par exemple été jugé, en matière…
Les conditions de la nouvelle visite d’information et de prévention qui remplace désormais la visite médicale d’embauche Cette visite individuelle pourra être conduite par l’un des professionnels de santé suivants, appartenant au service de santé interentreprises : – le collaborateur médecin, sous l’autorité du médecin du travail, – l’interne en médecine, – ou l’infirmier dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste. Un dossier médical en santé au…
Cass. soc. 19 mai 2016, n° 14-26577 La société Air France a mis fin à un marché de services pour le transport de passagers au moyen d’aérobus. Elle a alors confié ce marché à une autre société appartenant au même groupe que celle à qui le marché était jusqu’alors confié. Les salariés de la société ayant perdu le marché ont été transférés à la société l’ayant obtenu. Les salariés transférés contestaient leur transfert au motif…
Cass. soc.1er juin 2016, n°14-21.143 Une société de prestation de services aux pharmacies d’officine, établie à la Seyne-sur-Mer, avait cédé à une autre société une branche d’activité portant sur la gestion de tiers payant de cinq pharmacies faisant partie de sa clientèle. Une des salariées se trouvait ainsi transférée, en application de l’article L.1224-1 du code du travail, à la société cessionnaire, sans modification de son contrat de travail, si ce n’est le lieu de…
Cass. soc 16 mars 2016, n°14-23.861 L’indemnité légale ou conventionnelle s’impose au juge, tandis que l’indemnité contractuelle de licenciement peut être modérée par le juge si elle s’avère excessive. L’enjeu du litige, dans l’affaire commentée, était de savoir dans quelle catégorie entrait l’indemnité de licenciement calculée par référence à un accord collectif auquel le salarié n’était pas soumis de droit, mais auquel le contrat de travail faisait référence pour la détermination de la base de…