Retrait du permis de conduire : surprenant revirement et alignement sur la position du Conseil d’État

Cass.soc. 3 mai 2011, n° 09-67.464, Sté Challancin c/Mensah Le retrait du permis de conduire d’un salarié affecté à la conduite de véhicules dans le cadre de ses activités professionnelles, pour des faits survenus à l’occasion de sa vie privée,