Cet article est le cinquième d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD et la Directive Vie Privée et Communication Electronique (« e-Privacy »).
Sanctions
Pour enrayer la vacance commerciale et préserver la diversité commerciale des centres-villes, les communes peuvent préempter certains fonds, baux ou terrains. Un droit discret, mais aux effets concrets sur les opérations de cession portant sur les fonds de commerce et
Cet article est le quatrième d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD.
Mécanismes internes de réclamation
La loi DUA renforce les droits
Le train de mesures omnibus sur le numérique (ou paquet numérique sur la simplification) vise à réduire la lourdeur de certaines formalités grâce à des services « numériques par défaut » et la mise en œuvre du principe « once only »
Cet article est le troisième d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD.
La loi DUA introduit la notion d’« intérêt légitime reconnu » comme
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025[1], entrée en vigueur le 2 juillet 2025, a pour objectif de renforcer les mesures de lutte contre les différents types de fraudes aux aides publiques, notamment celles relatives aux rénovations
Nous vous proposons ci-dessous une revue de quelques décisions rendues en 2025 par la Cour de cassation en matière de rupture brutale des relations commerciales, donnant l’occasion de rappels et précisions utiles concernant notamment les modalités de l’indemnisation, la qualification
Cet article est le deuxième d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD.
L’un des changements notables réside dans l’assouplissement des règles
Au grand soulagement du monde des affaires, le cadre de protection du transfert de données entre l’UE et les États-Unis (Data Privacy Framework ou « DPF ») n’a pas été invalidé par le Tribunal de l’Union européenne le 3 septembre
Cet article est le premier d’une série qui examinera les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » au Royaume-Uni par comparaison au RGPD.
La réforme
Le régime britannique de protection des données connaît actuellement sa
