Statute
Code civil
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La Revue
Distribution de tracts en dehors de l’enceinte de l’entreprise
Cass. soc. 28/02/2007, n°05-15.228, P+BDans un arrêt du 28 février 2007, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article L.412-8 du Code du travail qui organise la…
La Revue
L’article 1134 du Code civil ? Connais pas !
Cass. soc. 20 décembre 2006, Sodexho c/ RoinetSur la contrepartie financière obligatoire pour la clause de non-sollicitation de clientsAprès le revirement important intervenu en juillet 2002 et rendant les clauses…
La Revue
L’arbitre reste compétent après la sentence pour décider du caractère indemnitaire d’une condamnation
Cass. civ 1, 9 janvier 2007, pourvoi n° 04-10719
La Revue
Loi sur la fiducie : un trust à la française, mais à minima (de l’Anstalt à l’Ersatz)
Véritable serpent de mer attendu par certains et redouté par d’autres, le tabou séculaire de la fiducie, inspirée du trust anglo-saxon, est tombé. La loi n°2007-211 du 19 février 2007…
La Revue
Quand les intérêts du consommateur et de l’arbitrage divergent…
La loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques a opéré une révolution dans le droit français de l’arbitrage, la validité de la clause compromissoire étant désormais le…
La Revue
L’inexécution du contrat et l’action d’un tiers
Cass. Ass. plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 L'étanchéité des rapports entre les parties à un contrat et les tiers à ce contrat est résumée à l’article 1165 du Code…
La Revue
Responsabilité du fait des produits défectueux : le point sur les tâtonnements de la loi française
La directive communautaire n°85-374 du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux n'a pas été correctement transposée en France. A la suite de deux modifications de…
La Revue
The Notion of Contractual Good Faith: Perspectives from Comparative Law
French Law In French Law, despite the fact that Articles 1134 and 1135 of the Civil Code specify that agreements must be executed in good faith, it is difficult to…