Skip to main content

Statute

Code civil

58 published works

  1. La Revue

    L’obligation de délivrance du bailleur commercial à l’aune de la jurisprudence rendue en 2025

    By Estelle Vernejoul, Lisa Toubas

    Pilier du droit commun du louage des choses, l’obligation de délivrance impose à tout bailleur, en vertu des dispositions de l’article 1719 du code civil : « 1° De délivrer au…

  2. La Revue

    Une interprétation inédite de l’article 1112-1 du Code civil relatif à l’obligation précontractuelle d’information

    By Ines Khanfir

    Cass. Com., 14 mai 2025, n°23-17.948 – Publié au Bulletin La négociation de la cession de droits sociaux implique le respect par les parties de diverses obligations, au titre desquelles…

  3. La Revue

    Revirement de jurisprudence en droit probatoire

    By Antoine Adeline

    Une preuve déloyale n’est plus nécessairement irrecevable Si sa production est indispensable et si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi Cour de cassation, ass. plen. (n° 20-20.648), 22 déc. 2023…

  4. La Revue

    Comment bien rédiger et négocier vos clauses de force majeure ?

    By Squire Patton Boggs

    Depuis 2016, la force majeure est codifiée à l’article 1218 du code civil mais les parties peuvent aménager les règles légales avec des clauses de force majeure. Voici nos conseils…

  5. La Revue

    Absence de contrat de mandat entre la société et son dirigeant

    By Florence Cotillon

    Cass. com. 18 septembre 2019 n° 16-26.962 F-PB Il serait facile de penser que le « mandataire social » d’une société est effectivement titulaire d’un contrat de mandat aux termes des articles 1984 et suivants…

  6. La Revue

    Actions en garantie des vices-cachés, action en non-conformité : quel délai pour agir ?

    By Anne-Sophie Allouis

    Depuis juin 2008, les chambres civiles et commerciales de la Cour de Cassations sont venues préciser le point de départ applicable aux délais de prescription relatifs aux actions fondées sur…

  7. La Revue

    Prescription : rappel du délai imparti pour engager une action en justice

    By Stéphanie Simon

    Cass. Civ. 1ère, 12 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 17-25.697 La 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que les délais de procédure énoncés aux articles 640 et…

  8. La Revue

    Tous pour un ! Un point sur la solidarité active et passive

    By Stéphanie Faber

    Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-28.133, F-P+B Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu sur la base de l’ancien texte du Code civil,…

  9. La Revue

    À quel code se vouer ? ou l’application dans le temps de la réforme du Code civil

    By Stéphanie Faber

    Cass civ. 1, 19 septembre 2018 n°17-24.347 Quel bonheur lorsqu’une règle du Code civil semble juste faite pour résoudre votre problème. Mais attention, il y a des pièges ! Elles…

  10. La Revue

    Responsabilité du fait des produits défectueux, garantie des vices cachés

    By Squire Patton Boggs

    Cass. 1ère civ., 11 janv. 2017, n° 16-11.726 La personne, ayant acheté un produit présentant un défaut, dispose de deux moyens d’action pour rechercher les responsabilités des éventuels responsables : le…