Statute
Code civil
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La Revue
L’obligation de délivrance du bailleur commercial à l’aune de la jurisprudence rendue en 2025
By Estelle Vernejoul, Lisa Toubas
Pilier du droit commun du louage des choses, l’obligation de délivrance impose à tout bailleur, en vertu des dispositions de l’article 1719 du code civil : « 1° De délivrer au…
La Revue
Une interprétation inédite de l’article 1112-1 du Code civil relatif à l’obligation précontractuelle d’information
By Ines Khanfir
Cass. Com., 14 mai 2025, n°23-17.948 – Publié au Bulletin La négociation de la cession de droits sociaux implique le respect par les parties de diverses obligations, au titre desquelles…
La Revue
Revirement de jurisprudence en droit probatoire
Une preuve déloyale n’est plus nécessairement irrecevable Si sa production est indispensable et si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi Cour de cassation, ass. plen. (n° 20-20.648), 22 déc. 2023…
La Revue
Comment bien rédiger et négocier vos clauses de force majeure ?
Depuis 2016, la force majeure est codifiée à l’article 1218 du code civil mais les parties peuvent aménager les règles légales avec des clauses de force majeure. Voici nos conseils…
La Revue
Absence de contrat de mandat entre la société et son dirigeant
Cass. com. 18 septembre 2019 n° 16-26.962 F-PB Il serait facile de penser que le « mandataire social » d’une société est effectivement titulaire d’un contrat de mandat aux termes des articles 1984 et suivants…
La Revue
Actions en garantie des vices-cachés, action en non-conformité : quel délai pour agir ?
Depuis juin 2008, les chambres civiles et commerciales de la Cour de Cassations sont venues préciser le point de départ applicable aux délais de prescription relatifs aux actions fondées sur…
La Revue
Prescription : rappel du délai imparti pour engager une action en justice
Cass. Civ. 1ère, 12 déc. 2018, FS-P+B+I, n° 17-25.697 La 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que les délais de procédure énoncés aux articles 640 et…
La Revue
Tous pour un ! Un point sur la solidarité active et passive
Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-28.133, F-P+B Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu sur la base de l’ancien texte du Code civil,…
La Revue
À quel code se vouer ? ou l’application dans le temps de la réforme du Code civil
Cass civ. 1, 19 septembre 2018 n°17-24.347 Quel bonheur lorsqu’une règle du Code civil semble juste faite pour résoudre votre problème. Mais attention, il y a des pièges ! Elles…
La Revue
Responsabilité du fait des produits défectueux, garantie des vices cachés
Cass. 1ère civ., 11 janv. 2017, n° 16-11.726 La personne, ayant acheté un produit présentant un défaut, dispose de deux moyens d’action pour rechercher les responsabilités des éventuels responsables : le…