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Statute

Code civil

58 published works

  1. La Revue

    Absence de protection générale de la vie privée des personnes morales

    By Squire Patton Boggs

    Cass. civ.1ère 17 mars 2016, n° 15-14072 Par un arrêt du 17 mars 2016, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur…

  2. La Revue

    Réforme du code civil : préparez-vous !

    By Squire Patton Boggs

    Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligationsDans un contexte d’inflation législative, de refonte de codes,…

  3. La Revue

    Petite mise à jour sur la subrogation en droit des assurances

    By Squire Patton Boggs

    Cass. 2e civ., 10 septembre 2015, n°14-22.003 Cass. 3e.civ., 16 septembre 2015, n°14-20.276 Cass. com. 29 septembre 2015, n° de pourvoi 14-14.533 14-14.953 En application des articles L.121.12 du Code…

  4. La Revue

    La caution ne peut se prévaloir de la clause de conciliation préalable insérée dans le contrat de prêt

    By Squire Patton Boggs

    Cass., Com., 15 octobre 2015, n°14-17.964 L’article 2313 du Code civil dispose : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes…

  5. La Revue

    Pas de suspension des délais de forclusion pendant les mesures d’instruction in futurum !

    By Squire Patton Boggs

    Si l’on peut considérer que l’objectif de simplification du régime de la prescription en matière civile poursuivi par le législateur dans la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a en…

  6. La Revue

    Petite mise au point sur la promesse de porte-fort

    By Squire Patton Boggs

    Cass. civ. 1 16 avril 2010, n°14-13694 1. Il est des contrats répertoriés dans le Code civil qui peuvent apparaître bien obscurs, inutilisés voire poussiéreux et d’un autre temps. Il…

  7. La Revue

    Petit déjeuner Velasquez sur la réforme annoncée du Code civil relative au préjudice écologique le 17 avril 2015

    By Squire Patton Boggs

    Petit déjeuner Vendredi Velasquez sur la réforme annoncée du Code civil relative au préjudice écologique – le vendredi 17 avril 2015. L'introduction du préjudice écologique dans le Code civil: une…

  8. La Revue

    Vers le remplacement de la rupture amiable par la rupture conventionnelle.

    By Squire Patton Boggs

    La rupture amiable est morte, vive la rupture conventionnelle homologuée !

  9. La Revue

    Validité de la rupture conventionnelle conclue pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

    By Squire Patton Boggs

    Cass. Soc. 30 septembre 2014, n° 13-16.297 La loi prévoit que le contrat de travail d’un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est non seulement suspendu…

  10. La Revue

    Les entreprises françaises face à la discovery anglo-saxonne

    By Squire Patton Boggs

    Bien avant les écoutes téléphoniques et la NSA, nos amis anglo-saxons ont mis au point des méthodes légales pour obtenir des informations sur des entreprises françaises via la discovery.