Statute
Code civil
58 published works
La Revue
Réforme du droit des obligations : un pas en avant, deux en arrière
Le projet de réforme du droit des obligations aboutira-t-il bientôt ?
La Revue
La Cour d’appel de Paris précise les conditions d’utilisation du dossier d’engagements par le demandeur d’une action en réparation
CA Paris 20 novembre 2013, société MLDC
La Revue
TUP de fin d’année : attention au prochain allongement du délai d’opposition des créanciers
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, article 9 bis Nous vous rappelons que, dans le cadre d’une opération…
La Revue
Préjudice d’anxiété : la prescription est acquise
Le préjudice d’anxiété se définit comme une « situation d’inquiétude permanente » face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l’amiante. Il a été consacré par un arrêt de…
La Revue
Mariage pour tous, mais pas pour tout le monde : le diable est dans les détails
Article rédigé par Matthew Jones et Christian Hausmann L’anecdote récente d’un homme qui souhaite épouser sa belle-mère, dont la requête a été rejetée par François Hollande, a quelque peu remué…
La Revue
L’autorité de la chose jugée en matière d’arbitrage
Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2013, n° 12-20.573
La Revue
Prix de cession de droits sociaux : petit tour de la jurisprudence récente sur le champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil
CA Paris, 18 octobre 2012 - Cass. com., 4 décembre 2012 - CA Paris, 29 janvier 2013 Rares sont les sujets qui, comme l’article 1843-4 du Code civil, donnent lieu…
La Revue
Rappel pratique – Délais pour les opérations de TUP de fin d’année 2012
Comme l’an dernier, nous attirons votre attention sur l’impact de la position des tribunaux de commerce quant aux modalités de calcul du délai d’opposition des créanciers sociaux et de fixation…
La Revue
Le préjudice réparable délimité en cas de dol en matière de cession de droits sociaux
Cass.com. 10 juillet 2012, n°11-21954 La chambre commerciale de la Cour de cassation considère dans un arrêt du 10 juillet 2012 (pourvoi n°11-21954), publié au bulletin, qu’en présence du dol…
La Revue
Piqûre de rappel de la Cour de cassation sur le régime des actes conclus par une société en cours de formation
Cass.com. 21 février 2012, n° 10-27.630 La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 février 2012 (pourvoi n°10-27.630, publié au bulletin) que la nullité…