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Statute

Code civil

58 published works

  1. La Revue

    Dissolution sans liquidation et valeur locative plancher en matière de taxe professionnelle

    By Squire Patton Boggs

    CE 1er juillet 2009 n° 285718, 9e et 10e s.-s., SA Supra Dans une décision récente (CE 1er juillet 2009 n° 285718, 9e et 10e s.-s., SA Supra), le Conseil…

  2. La Revue

    Trust and French wealth tax

    By Squire Patton Boggs

    Under French tax law, individuals who are resident in France for tax purposes are subject to an annual wealth tax (impôt de solidarité sur la fortune) on their worldwide assets,…

  3. La Revue

    La liberté consacrée du tiers estimateur en cas de cession de droits sociaux

    By Squire Patton Boggs

    Cass. com. 5 mai 2009, n° 08-17465 La pratique sociétaire connaît de très nombreuses hypothèses dans lesquelles la fixation du prix de cession d’actions ou de parts sociales est confiée…

  4. La Revue

    L’avocat et la fiducie

    By Squire Patton Boggs

    L’article 2011 du Code civil définit la fiducie comme étant « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de…

  5. La Revue

    Les réformes de la fiducie

    By Squire Patton Boggs

    La fiducie a connu dans les derniers mois trois importantes réformes qui en font un nouvel instrument pratique de notre paysage juridique. Introduite par la loi du 19 février 2007…

  6. La Revue

    Le déclin irréversible des fors exorbitants des articles 14 et 15 du Code civil

    By Squire Patton Boggs

    A propos des arrêts Prieur du 23 mai 2006 et Fercométal du 22 mai 2007 de la Cour de cassation

  7. La Revue

    Impact sur le droit du travail de la loi sur la prescription en matière civile

    By Squire Patton Boggs

    La loi n° 2008-561 portant réforme de la prescription en matière civile réduit le nombre et la durée des délais.

  8. La Revue

    Réforme des délais de prescription

    By Squire Patton Boggs

    2ème partie : les nouvelles modalités afférentes aux délais

  9. La Revue

    La charge de la preuve en matière de rémunération

    By Squire Patton Boggs

    En principe, et selon les dispositions de l'article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver […] ». Cependant, en matière de rémunération, lorsque…

  10. La Revue

    Une mêlée s’effondre… conséquence ?

    By Squire Patton Boggs

    Les associations sportives sont responsables, mais seulement en cas de faute caractérisée de leurs membres.