Statute
Code civil
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La Revue
Inefficacité de la clause de non-garantie des vices cachés entre professionnels de même spécialité
Cass., 3e civ., 28 février 2012, n° 11-10.705 Les articles 1641 à 1649 du code civil détaillent le régime applicable à la garantie des vices cachés. La jurisprudence a toujours…
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De la validité d’une délégation de pouvoirs à durée indéterminée
Cass. com. 17 janvier 2012, n° 10-24811 Dans un arrêt récent que la doctrine qualifie d’« inédit », la Cour de cassation (Cass. com. 17 janvier 2012) a énoncé, au…
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Effet de la clause d’arbitrage sur le contrat de sous-traitance
Cass. Civ. 1ère, 26 octobre 2011, n°10-17708Conformément à l’article 1165 du Code civil, les conventions d’arbitrage sont en principe inopposables aux personnes qui n’y sont pas parties. La Cour d’appel…
La Revue
Arbitrage et ordre public des procédures collectives
Cass. 1e civ. 28 septembre 2011 n° 10-18.320 L’extinction des créances non déclarées dans le cadre d’une procédure collective, étant d’ordre public, la sentence qui prononce une condamnation pécuniaire à…
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Modalités d’application de l’article 1843-4 du Code civil : précisions apportées par la Cour de cassation
Cass. com. 8 mars 2011, n° 10-40069 10-40072 Par un arrêt du 8 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel…
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Le caractère obligatoire de la garantie de paiement due par le maître de l’ouvrage
Cass. 3e civ., 11 mai 2010, n° 09-14.558, F-P+B, IDF Est Construction c/ SCI Les Terrasses d'Audun La Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2010 réaffirme le…
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Saga Faurecia : clauses limitatives de responsabilité
Cass. com. 29 juin 2010, n°09-11841, Faurecia c/ Oracle La passionnante saga judiciaire Faurecia contre Oracle connaît un nouvel épisode et non des moindres. Il s’agit du deuxième arrêt de…
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Droit au remboursement d’une somme payée par erreur et négligence
Cass. Civ. 1ère 17 février 2010, n°08-19.789 L’article 1377 du code civil dispose « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit…
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Privilège de juridiction ou les heurs et malheurs de l’article 14
Cass. Civ. 1re, 30 septembre 2009, n°08-17587 Le privilège de juridiction offre à tout demandeur (article 14 du Code civil) ou défendeur (article 15 du Code civil) de nationalité française…
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Pandémie et force majeure ou comment s’exonérer
La question revient de plus en plus… Une entreprise touchée de manière importante par la pandémie grippale au point de ne plus pouvoir exécuter ses obligations contractuelles, pourrait-elle se prévaloir…