Skip to main content

Statute

Code du travail

162 published works

  1. La Revue

    Pas de PSE sans GPEC

    By Squire Patton Boggs

    Les articles L.132-27 al 2 et L.320-2 du code du travail issus de la loi du 18 janvier 2005 imposent aux entreprises et groupes d'entreprises qui occupent au moins 300…

  2. La Revue

    Ne pas confondre délégué syndical et site Internet du syndicat – Une relecture osée du Code du travail par la CA de Paris

    By Squire Patton Boggs

    Les faits étaient très simples, la fédération syndicale avait, outre des extraits de négociations et de réunions de délégués du personnel et du comité d’entreprise, mis en ligne des documents…