Statute
Code du travail
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La Revue
Actualité législative et réglementaire – avril 2007
AU JOURNAL OFFICIEL Droit social Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de…
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Transaction
Tant que le salarié n’a pas retiré sa lettre de licenciement, il est urgent d’attendre pour transiger Cass. soc. 14 juin 2006, P. n° 04-43123, F+B Une transaction ne peut…
La Revue
Modification du contrat de travail et délai de réflexion accordé au salarié
Cass. soc. 22 nov. 2006, n° 05-42619
La Revue
Entretien préalable
Décompte du délai entre la convocation et l’entretien préalable Cass. soc., 20 décembre 2006, P. n° 04-47.853, P+B+R Selon l’article L. 122-14 du code du travail, l’entretien préalable ne peut…
La Revue
Que faire avec un salarié déclaré « inapte à tout poste existant dans l’entreprise » ?
Attention : nous ne faisons que rappeler ici les principaux éléments en matière d’inaptitude. Les dossiers d’inaptitude doivent être traités par les entreprises avec diligence et rapidité, mais également avec…
La Revue
Le contrat de gérance-mandat ou la nouvelle délégation de gestion de fonds de commerce
En bref : Le contrat de gérance-mandat, encadré depuis 2005 par le Code de commerce, prend ses marques, et il est de plus en plus fréquent que les entreprises y…
La Revue
Ampleur de l’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte
Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 05-40408, Laurent c/ Association Santelys
La Revue
Refus par le salarié du transfert de son contrat de travail
En matière de transfert d’entreprise, la jurisprudence de la Cour de cassation est fluctuante. Deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 10 octobre…
La Revue
Céder à moitié, c’est céder la totalité !
Deux logiques s’affrontaient en l’espèce, d’une part celle du droit des procédures collectives (et plus généralement de la vision économique d’un repreneur d’une unité de production dans le cadre d’une…
La Revue
La nouvelle loi allemande sur l’égalité de traitement
Les critères de discrimination sont ceux existants en droit français, notamment dans notre article L.122-45 du Code de travail à savoir, le sexe, la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge,…