Statute
Labour Code
22 published works
Global Workplace Insider
La Cour d’appel précise les droits des employeurs en période de gel des conditions de travail
Introduction La Cour d’appel a récemment eu à clarifier les limites aux droits des employeurs lorsque vient le temps de négocier une convention collective. Dans un jugement rendu vers la…
Global Workplace Insider
Le maintien de services essentiels en cas de grève : le passé n’est pas garant de l’avenir
Le contexte Auparavant, le gouvernement pouvait assujettir par décret un employeur et une association accréditée à l’obligation de maintenir des services essentiels en cas de grève lorsque celle-ci était susceptible…
Aliant Blog
Workation: Part VI – Remote Working in Lithuania
REMOTE WORK IN LITHUANIA Is your employee asking to work remotely from abroad? Technologies make it possible, but what are the legal implications? Our Labor & Employement Practice Area Group…
Global Workplace Insider
La Cour suprême du Canada se prononcera sur le droit à la syndicalisation des cadres de premier niveau
Le 29 septembre 2022, la Cour suprême du Canada a autorisé[1] l’appel de l’arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec[2] en matière de syndicalisation des cadres. Rappelons que selon…
Global Workplace Insider
Grève et télétravail : une interprétation large et libérale de la notion d’« établissement »
Le 23 mars dernier, dans la décision Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Coop Lanaudière CSN c. Coop Novago, 2022 QCTAT 1324 (« Coop Novago »), le Tribunal administratif du travail…
Global Workplace Insider
Décision de la Cour d’appel : la compétence exclusive de l’arbitre de griefs s’étend-elle aux formulaires pré-embauche?
Le 23 mars dernier, dans l’arrêt Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire de Montréal, 2022 QCCA 398, la Cour d’appel du…
Ogletree Deakins Insights
French Government and Privacy Authority Provide Guidance for Employers Preparing for the Risk of a Coronavirus Epidemic
By By Cecile Martin, Thibaud Lauxerois
As the coronavirus and the illness it causes, COVID-19, continue to spread, employers in France are taking into account the risk of an epidemic caused by the increase in the…
Employment Law Worldview
Changes in Polish employment laws bring new costs:benefits equation
This Autumn brings quite a few changes for Polish employers. Not only do new pension plans called PPK (Pracownicze Plany Kapitałowe) became a reality for the biggest Polish employers in…
Employment Law Worldview
Five Weeks’ Vacation for Everybody?! (CZ)
The so-called “big amendment” to the Czech Labour Code is currently under preparation in the Czech Republic. The amendment consists of many interesting proposed changes, one of which, in particular,…
La Revue
L’employeur peut tenir compte de la situation implicite d’un salarié inapte pour limiter la portée géographique de sa recherche d’un poste de reclassement
Cass. Soc. 8 février 2017 n°15-22.964 La loi dite « travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 a, entre autres sujets, apporté des changements majeurs au régime de l’inaptitude. Par diverses…