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Statute

Labour Code

22 published works

  1. La Revue

    Unicité de l’instance devant le conseil des prud’hommes

    By Squire Patton Boggs

    Cass. Soc. 7 juin 2006, n° 04-43774Selon le principe de l’unicité de l’instance, toutes les demandes dérivant d’un même contrat de travail, qu'elles émanent de l’employeur ou du salarié, doivent…

  2. La Revue

    Actualité législative et réglementaire – mars 2008

    By Squire Patton Boggs

    AU JOURNAL OFFICIEL Nouveau code du travail : partie réglementaire Décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail JORF n°0061 du 12…