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Statute

Loi Macron

30 published works

  1. La Revue

    Achat d’espace publicitaire digital : le décret d’application

    By Stéphanie Faber

    Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale Contexte La loi régissant l’achat d’espace publicitaire (communément désignée par « Loi Sapin »[1] impose que cet achat, s’il…

  2. La Revue

    À suivre dans les projets de lois de finances pour 2017 et rectificative pour 2016

    By Squire Patton Boggs

    Projet de loi de finances pour 2017 Diminution progressive du taux de l'impôt sur les sociétés pour le ramener à 28 % pour l'ensemble des entreprises en 2020 (article 6…

  3. La Revue

    Du nouveau en matière de détachement temporaire de salariés en France

    By Squire Patton Boggs

    Les employeurs étrangers détachant de manière temporaire des salariés en France, que ce soit dans le cadre d'une prestation de services au profit d'un client en France ou pour compte…

  4. La Revue

    Plateformes numériques collaboratives : les recommandations du Conseil national de la Consommation (CNC)

    By Squire Patton Boggs

    Le CNC a publié début avril un avis de janvier 2016 portant sur la règlementation des plateformes numériques collaboratives.

  5. La Revue

    Des précisions quant au contenu de l’information renforcée sur les avantages pris en faveur des dirigeants de sociétés cotées

    By Squire Patton Boggs

    Décret n° 2016-182, 23 février 2016 La loi du 6 aout 2015, dite « Loi Macron » (loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) par laquelle le Gouvernement…

  6. La Revue

    Entrée en vigueur de la réforme de certaines professions réglementées

    By Squire Patton Boggs

    Comme nous l’indiquions dans un précédent article, la liste définitive des juridictions commerciales spécialisées dans le traitement des dossiers clés en matière d’entreprises en difficulté a été récemment fixée suite…

  7. La Revue

    Les dernières « touches » apportées à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise employant moins de 250 personnes

    By Squire Patton Boggs

    Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 Les pouvoirs publics ont développé l’idée de la reprise par les salariés de leur entreprise de manière assez insistante au cours des dernières…

  8. La Revue

    Reclassement au sein du groupe à l’étranger : les précisions du décret d’application de la loi Macron

    By Squire Patton Boggs

    Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciement économique Pour rappel, tout licenciement économique n'est légal…

  9. La Revue

    Liste des 18 tribunaux de commerce spécialisés dans le traitement des dossiers clefs

    By Squire Patton Boggs

    La garde des Sceaux a dévoilé le 27 novembre la liste des 18 tribunaux de commerce spécialisés qui traiteront des procédures collectives les plus complexes en application de la loi…

  10. La Revue

    Actualité législative et règlementaire septembre-octobre 2015

    By Squire Patton Boggs

    DROIT ADMINISTRATIF Code des relations entre le public et l'administration  « Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les…