Link to Jurisprudence Jurisprudence

Le formalisme, prévu au contrat de travail, de la levée d’une clause de non-concurrence doit être respecté /

La rupture tardive de période d’essai s’analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse /

Un salarié peut contester devant le Conseil de Prud’hommes un avis d’inaptitude mentionnant une impossibilité de reclassement /

L’État membre dans lequel le travail est réalisé peut imposer l’obligation d’obtenir un permis de séjour pour chaque travailleur détaché ressortissant d’un pays tiers /

La Cour de cassation confirme qu’un salarié en arrêt maladie ne peut pas exercer d’activité sans autorisation expresse du médecin prescripteur de l’arrêt /

Le motif économique des départs volontaires dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi n’est pas contestable /

La Cour de cassation confirme la possibilité de prévoir la renonciation aux congés de fractionnement dès la pose des congés payés /

La rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d’une démission si le salarié cache des informations importantes à l’employeur /

Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale de 18 jours est accordé de plein droit aux salariés amenés à exercer une fonction syndicale /

Les modèles de documents à remettre aux salariés pour satisfaire l’obligation d’information des salariés, mise en place depuis le 1er novembre 2023, sont publiés /

Le calcul des indemnités de licenciement d’un salarié en temps partiel thérapeutique doit se référer au salaire perçu antérieurement au temps partiel thérapeutique /

Les agissements sexistes d’un salarié justifient son licenciement pour faute, même si de tels comportements étaient tolérés auparavant /

Le caractère abusif du droit de retrait du salarié protégé justifie son licenciement pour faute grave /

Le salarié peut apporter la preuve d’un accident du travail en produisant un enregistrement clandestin devant les juges /

La connaissance du mandat de conseiller du salarié par l’employeur ne peut être déduite du fait que ce salarié a assisté un autre salarié de l’entreprise lors d’un entretien de licenciement, ni du fait que la liste des conseillers du salarié est rendue publique /

Lorsqu’un accord d’entreprise prévoit que les consultations récurrentes sont assurées uniquement par le comité social et économique central, le comité social et économique d’établissement ne peut procéder à la désignation d’un expert à cet égard /

Lorsque la lettre de convocation à l’entretien préalable mentionne l’ordonnance rendue par le juge commissaire autorisant le licenciement économique, le salarié a bien été informé du motif économique de son licenciement avant l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle

Link to Textes Textes

Nouvelles précisions sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise /

Précisions sur les modalités d’application de la loi relative au partage de la valeur /

Indemnisation des heures passées dans l’exercice des fonctions de représentant des travailleurs indépendants recourant aux plateformes /

Préparation opérationnelle à l’emploi : conditions de mise en place /

La conclusion de contrats multi-remplacements est désormais possible dans trois nouveaux secteurs /

Protocole d’accord préélectoral : instauration de mentions obligatoires dans l’invitation à négocier

Question-réponses de la Direction générale du travail sur les accès des salariés aux zones sécurisées pendant les JO /

Précisions sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal : questions-réponses du ministère du Travail

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Ces brèves sont extraites de notre application SPB: Actualité en Droit Social, disponible sur IPhone et Androïd.

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