Le décret n° 2026-60 du 4 février 2026, entré en vigueur le 7 février 2026, à enfin permis de lancer l’expérimentation JONUM (Jeux à Objets Numériques Monétisables) prévue aux articles 40 et 41 de la loi SREN (Sécuriser et réguler l’espace numérique) de 2024. Ce nouveau cadre réglementaire répond à l’émergence de modèles de jeux en ligne intégrant des technologies blockchain et des actifs numériques échangeables.

Cette approche met en lumière l’ambivalence du phénomène. D’un côté, les JONUM s’inscrivent dans l’univers vidéoludique : ils reposent sur une logique de progression, d’interaction et d’expérience de jeu. De l’autre, ils empruntent aux jeux d’argent et de hasard certains mécanismes fondamentaux, notamment l’aléa et l’espérance de gain.

Ce texte consacre un régime à part entière, fondé sur un équilibre entre protection des joueurs et soutien à l’innovation.

Link to Définition des JONUM et des ONUM Définition des JONUM et des ONUM

JONUM

Les JONUM sont des jeux en ligne permettant aux joueurs d’« obtenir » des « objets numériques monétisables » (« ONUM »)

En vertu de l’article 40 de la loi SREN, un JONUM est un jeu accessible en ligne qui permet à tout joueur ayant consenti un sacrifice financier d’obtenir des objets numériques monétisables par le biais d’un mécanisme faisant appel au hasard.

ONUM

Un ONUM est un élément du jeu qui confère au joueur un ou plusieurs droits associés au jeu (par ex. une arme, une carte représentant un sportif). Pour être considéré comme monétisable, cet objet doit pouvoir être cédé directement ou indirectement à titre onéreux à des tiers. Ce tiers ne peut en aucun cas être l’entreprise de JONUM ou toute autre personne agissant de concert avec elle.

Un ONUM peut notamment prendre la forme :

  • d’un NFT (jeton non fongible), que le joueur peut utiliser pour jouer. Le NFT peut être échangé sur une place de marché dite « secondaire » (qu’il s’agisse de la place de marché de l’entreprise ou d’une plateforme tierce comme OpenSea ou Magic Eden) permettant l’achat et la vente d’ONUM directement entre joueurs ;
  • d’un jeton de jeu (jeton utilitaire) qui peut être utilisé dans le cadre du jeu et échangé sur une plateforme de négociation de crypto-actifs (par exemple Coinhouse).

Autres récompenses possibles

Au-delà des ONUM, le joueur peut recevoir également, de façon accessoire, les récompenses suivantes :

  • Des récompenses en nature,

Par exemple des billets pour assister à un match ou des biens physiques.

La valeur totale des récompenses en nature distribuables ne peut pas dépasser 1 000 euros par année civile, par joueur et par jeu ;

  • Des cryptoactifs, au sens du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA),

A l’exclusion de certaines catégories, notamment celles présentant des caractéristiques proches d’instruments financiers ou de moyens de paiement, à savoir des jetons se référant à un ou des actifs au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 6 dudit règlement (i.e. les « RWA tokens »), des jetons de monnaie électronique au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 7 dudit règlement (i.e. les « stablecoins ») ou des jetons utilitaires au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 9 dudit règlement (i.e. les « utility tokens »).

La valeur totale de ce type de récompenses distribuées à l’ensemble des participants à un même jeu, au cours d’une année civile, ne peut pas excéder 20 % du chiffre d’affaires issu de ce jeu, et dans la limite d’un montant annuel de 25 000 euros par joueur.

En revanche, le joueur ne peut en aucun cas obtenir des gains en monnaie ayant cours légal (euro) dans le cadre d’un JONUM.

Ce régime limitatif encadrant les gains vise à éviter la requalification en jeux d’argent et de hasard (JAH).

Link to Catégories de jeux Catégories de jeux

Six catégories pendant la phase expérimentale

Le décret du 4 février 2026 vient préciser que ces jeux doivent conserver une véritable dimension ludique en imposant un système de progression (le joueur doit améliorer son expertise), et une série d’interactions entre les joueurs ou entre le joueur et le jeu.

Afin d’éviter qu’ils ne deviennent de simples supports spéculatifs, l’article premier du décret identifie six catégories de jeux autorisés pendant la période expérimentale. Cela implique un travail de scénarisation pour pouvoir entrer dans l’une de ces catégories. Il s’agit des catégories suivantes :

  • un jeu d’actions et de combats avec ou contre d’autres joueurs ou des personnages du jeu ;
  • un jeu d’élevage, qui propose aux joueurs de développer ou faire évoluer des personnages ;
  • un jeu fantaisie sportive ou hippique, ayant pour support des compétitions, manifestations sportives, épreuves sportives ou hippiques réelles ;
  • un jeu d’aventures ou de quêtes ;
  • un jeu de gestion ou de construction ;
  • un jeu de courses avec ou contre d’autres joueurs ou des personnages du jeu.

Restrictions dans les secteurs du sport et des courses hippiques

Les jeux liés à des compétitions ou des manifestations sportives réelles doivent respecter des règles strictes. 

  • La réglementation vise notamment à éviter les conflits d’intérêt et le trucage des compétitions. Il est interdit aux acteurs directs des compétitions d’acquérir ou de céder des ONUM associés à leur évènement (y compris par personne interposée) et la loi interdit la communication d’informations privilégiées obtenues dans leurs fonctions et susceptibles d’être utilisées pour le JONUM. Les Fédérations doivent adopter des règles interdisant à leurs membres de participer aux JONUM.
  • Par ailleurs, l’entreprise doit respecter le droit d’exploitation prévu au premier alinéa de l’article L. 333-1 du code du sport et obtenir l’accord des organisateurs des compétitions ou des manifestations sportives concernées.

Les jeux ayant pour support des courses hippiques réelles sont soumis à des règles similaires.

  • l’entreprise ne peut organiser des jeux que sur les courses figurant au calendrier prévu à l’article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
  • Par ailleurs, l’entreprise doit conclure un contrat avec la société organisatrice des courses française ou étrangère ou son mandataire avant d’utiliser les données des courses hippiques.
  • Les jockeys et entraineurs participant aux courses sont soumis à des interdictions similaires à celles des acteurs sportifs y compris en ce qui concerne la participation aux JONUM et la communication d’informations privilégiées

Link to Régime de prévention des risques liés aux jeux d’argent et de hasard Régime de prévention des risques liés aux jeux d’argent et de hasard

Face aux risques identifiés (addiction, dérives financières, blanchiment), le pouvoir réglementaire a largement puisé dans les mécanismes issus du droit liés aux JAH.

L’interdiction de participation des mineurs

Seules les personnes majeures peuvent accéder aux JONUM.  La protection des mineurs, par exemple, repose essentiellement sur un contrôle d’âge à l’entrée sans adopter les dispositifs plus élaborés applicables aux JAH. 

Dispositifs d’auto modération du joueur

Les opérateurs de JONUM sont tenus de mettre en place des dispositifs de prévention du jeu excessif particulièrement structurés :

  • Des mécanismes d’auto-exclusion.

Le joueur pourra demander la suspension temporaire (comprise entre 24 heures et 12 mois), ou définitive de son accès au service,

  • Des plafonds de dépenses et de temps de jeu.

Concrètement, le joueur devra, dès l’ouverture de son compte joueur, encadrer sa capacité de jeu en fixant

(i)        le montant maximal des dépenses qu’il pourra réaliser sur une période de 7 jours et

(ii)       une limite de temps de jeu, applicable au temps de jeu cumulé par période de 7 jours.

Si l’une de ces limites est atteinte, les possibilités du joueur seront restreintes selon des modalités spécifiées dans le décret, ce jusqu’au terme de la période de 7 jours considérée.

  •  Des informations continues sur l’activité du joueur.

A savoir l’affichage du temps de jeu quotidien et hebdomadaire au sein du compte utilisateur.

Concrètement, le joueur doit pouvoir encadrer lui-même sa pratique, et se voit empêché de continuer à jouer en cas de dépassement des limites fixées.

Lutte contre l’addiction

Les entreprises de JONUM ont l’obligation d’ajouter un message de prévention contre le jeu excessif ou pathologique : 

  • sur leur interface en ligne (sur la page d’accueil, après la validation de l’inscription et sur la page décrivant l’activité du joueur), le contenu du message est précisé par arrêté et les modalités techniques d’affichage dans une décision de l’ANJ ; 
  • et sur leurs communications commerciales, dont le contenu et les modalités d’affichage spécifiées par un arrêté en cours de préparation. Elles ne doivent par ailleurs adresser aucune communication commerciale aux mineurs ou aux titulaires d’un compte bénéficiant d’une mesure d’auto-exclusion applicable aux jeux qu’elle exploite.

L’ANJ peut, par une décision motivée, prescrire à une entreprise le retrait de toute communication commerciale incitant au jeu des mineurs ou encourageant des pratiques excessives de jeu. 

Par ailleurs, un opérateur de jeux d’argent agréé qui souhaite développer une offre JONUM ne pourra la proposer que sur un site distinct de celui utilisé pour les jeux soumis à agrément.

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Les entreprises de JONUM sont assujetties au dispositif national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A cet égard, elles doivent notamment procéder à la vérification de l’identité (KYC) du joueur selon des modalités conformes aux article R. 561-5-1 et R. 561-5-2 du code monétaire et financier, ainsi qu’à l’interdiction de réaliser des opérations suspectes au sens de l’article L. 561-16 du code monétaire et financier.

Un guide LCB-FT destiné aux entreprises de JONUM a même été élaboré.  

Link to Les formalités légales Les formalités légales

Condition préalable d’établissement dans l’Espace Economique Européen (EEE)

Peut proposer une offre de JONUM, toute personne morale dont le siège social est situé dans un territoire de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE (Islande, le Liechtenstein et la Norvège).

L’entreprise dont le siège social n’est pas situé dans l’un de ces États ne peut pas proposer de JONUM sur le territoire français

Une déclaration auprès de l’Autorité nationale des jeux (ANJ)

L’une des particularités du régime des JONUM tient au choix d’un mécanisme de déclaration préalable, en lieu et place de l’autorisation administrative requise pour les JAH. Ce choix traduit une volonté de ne pas entraver excessivement l’innovation dans un secteur en pleine mutation.

L’entreprise déclarante doit transmettre des informations relatives :

  • à la personne morale, ses dirigeants, les personnes détenant plus de 25 % de son capital ou des droits de vote et les éventuels liens de l’entreprise avec d’autres sociétés ;
  • à l’offre de jeux et sa commercialisation, et notamment la description du jeu, les mécaniques de jeu, les récompenses distribuables ou encore les mécanismes d’attribution des récompenses ;
  • aux aspects techniques et aux choix technologiques de l’entreprise, concernant notamment la plateforme de jeu, le générateur de nombres aléatoires éventuellement utilisé, les oracles et flux de données externes éventuellement utilisés ou encore la technologie blockchain sur laquelle repose éventuellement l’offre de jeux ;
  • aux éventuels audits et plans de remédiation réalisés en matière de sécurité des systèmes d’information.

Ce cadre est complété par l’intervention de l’ANJ, qui, par une décision du 12 février 2026, est venue préciser les modalités de dépôt et le niveau de détail attendu. Elle exige notamment une documentation approfondie tant sur l’offre de jeu que sur l’architecture technique de la plateforme.  

A réception de la déclaration, l’ANJ procède à un examen de la complétude du dossier. S’il est incomplet, l’entreprise dispose d’un délai de 15 jours calendaires francs pour le compléter en fournissant les documents ou informations manquants. A défaut de régularisation dans ce délai, le dossier de déclaration préalable est déclaré incomplet et ne peut donner lieu à l’émission d’un récépissé de déclaration. L’entreprise qui souhaite proposer son offre de jeux devra adresser à l’ANJ une nouvelle déclaration préalable.

Le récépissé de déclaration permet à l’entreprise déclarante de proposer son offre en France. En revanche, il ne préjuge en aucun cas de la conformité de l’offre aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Obligation de transparence et reporting

L’entreprise de JONUM doit tenir à la disposition de l’ANJ les données relatives aux joueurs, aux événements de jeu et aux opérations financières associées, pour lui permettre le contrôle et la détection de tout fait susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

En pratique :

  • ces données doivent être transmises à l’ANJ à sa demande dans un délai de 30 jours ;
  • les données correspondant à des transactions en crypto-actifs réalisées dans le cadre du jeu doivent pouvoir être tracées sur un explorer utilisable par l’ANJ.

Link to Durée de l’expérimentation Durée de l’expérimentation

La loi SREN qui a introduit le cadre des JONUM prévoit que la durée de l’expérimentation est de 3 ans à compter de la publication de la loi soit en principe jusqu’au 22 mai 2027. Il n’y a pas de dérogation malgré la publication tardive du décret d’application en février 2025.  Ceci explique probablement pourquoi seuls deux opérateurs apparaissent sur le site de l’ANJ comme ayant fait une déclaration.

En conclusion, le régime des JONUM illustre la manière dont le droit tente de s’adapter aux mutations technologiques rapides du secteur numérique. En optant pour un régime allégé par rapport aux jeux d’argent et de hasard, le législateur français a fait le choix du pragmatisme. Il comporte néanmoins des mesures fortes pour la protection des joueurs et un contrôle par l’Autorité nationale des jeux (ANJ).

Il constitue une tentative originale de régulation d’un secteur à la frontière du jeu, de la finance et des crypto-actifs.

Reste désormais à observer comment la phase expérimentale se transformera en réglementation à long terme.