Pour enrayer la vacance commerciale et préserver la diversité commerciale des centres-villes, les communes peuvent préempter certains fonds, baux ou terrains. Un droit discret, mais aux effets concrets sur les opérations de cession portant sur les fonds de commerce et
La Revue
La Revue, published by Squire Patton Boggs, covers a range of legal topics with a focus on international arbitration, intellectual property, corporate governance, and regulatory compliance. The blog discusses comparative legal reforms, such as arbitration law updates in England and France, and addresses issues related to AI and copyright law. It also explores shareholder liability in French commercial companies and developments in European Union corporate sustainability regulations. The content reflects the firm's expertise in cross-border dispute resolution, public policy, corporate and growth strategies, and sector-specific legal challenges across various industries.
Latest from La Revue - Page 3
DUAA 2025 : droits des personnes concernées et mécanismes de réclamation au UK
Cet article est le quatrième d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD.
Mécanismes internes de réclamation
La loi DUA renforce les droits…
L’UE sollicite des contributions sur le paquet numérique de simplification (Omnibus numérique)
DUAA 2025 : introduction de « l’intérêt légitime reconnu » au UK
Cet article est le troisième d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD.
La loi DUA introduit la notion d’« intérêt légitime reconnu » comme…
Contrôles de la DGCCRF : les agents dotés de nouveaux pouvoirs d’enquête et de sanction
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025[1], entrée en vigueur le 2 juillet 2025, a pour objectif de renforcer les mesures de lutte contre les différents types de fraudes aux aides publiques, notamment celles relatives aux rénovations…
Rupture brutale des relations commerciales : quelques rappels et précisions utiles
Nous vous proposons ci-dessous une revue de quelques décisions rendues en 2025 par la Cour de cassation en matière de rupture brutale des relations commerciales, donnant l’occasion de rappels et précisions utiles concernant notamment les modalités de l’indemnisation, la qualification…
DUAA 2025 : prise de décision individuelle automatisée au UK
Cet article est le deuxième d’une série d’articles[1] examinant les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » ou Loi DUA par comparaison au RGPD.
L’un des changements notables réside dans l’assouplissement des règles…
Le cadre de transfert de données personnelles vers les États-Unis reste valide
Le Data (Use and Access) Act 2025 réforme le droit de la protection des données au UK
Assouplissement du RGPD pour les PME ?
Le 21 mai 2025, la Commission européenne a publié une proposition de nouveau règlement visant à simplifier plusieurs instruments juridiques de l’UE, notamment le Règlement Général de Protection des Données (RGPD). L’objectif annoncé est d’alléger les obligations de conformité pour…

