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Cass. 1ère civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-14.827 Aux termes de son arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a précisé que le régime de l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable en matière délictuelle relève de la loi du contrat d’assurance. En l’espèce, une société française a procédé à l’installation de panneaux solaires sur un immeuble, lesquels étaient équipés d’un boîtier de connexion, fabriqués par deux sociétés hollandaises. À…
Dans un arrêt du 26 novembre 2019 (n °18/20873), la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la transmission de la clause compromissoire à l’assureur non signataire de celle-ci par le mécanisme de la subrogation. En l’espèce, un acheteur (« Acheteur ») a passé en 2006 plusieurs commandes de câbles équipés de douilles auprès d’une autre société (« Vendeur 1 »). Ces câbles devaient répondre à des spécifications techniques établies par deux bureaux d’études. Pour…
Il ne se passe pas un jour sans qu’Harry et Meghan ne fassent les gros titres de la presse, notamment sur ce qui a poussé le couple à renoncer à leurs titres d’altesses royales. À l’occasion d’une conférence tenue par une organisation caritative, Harry a abordé le sujet et évoqué comme raison de ce départ son désir de protéger sa famille de la presse et des médias. Quid des implications légales d’une telle décision ? Financement…
Préserver la réputation et l’image de l’entreprise 21% des entreprises ont une mauvaise réputation qui détruit leur capitalisation boursière[1]. A contrario, la bonne réputation de l’entreprise peut contribuer de façon importante et positive à sa valeur actionnariale. Une communication non maîtrisée lors d’un procès médiatique entraîne de facto une déflagration réputationnelle instantanée. Les répercussions sur l’image et la réputation de l’entreprise sont mécaniquement liées à celle de son ou ses dirigeants. Au-delà de…
Le « Veganuary » (traduisez en français le « Janvier Végan ») a été à l’origine de bien des succès pour les végans du Royaume-Uni. La boulangerie anglaise Greggs a versé des primes à ses salariés pour célébrer le succès de son friand végan, KFC a lancé son burger de « poulet » végan, et pour couronner le tout, l’Employment Tribunal (l’équivalent du Conseil de Prud’hommes au Royaume Uni), a érigé le « Véganisme éthique » au rang de « Croyance protégée par la…
Cass. soc. 11 décembre 2019, n°18-10649 Le 11 décembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fait office de piqûre de rappel sur les bonnes pratiques à adopter en matière de rémunération variable. En l’espèce, un salarié avait été engagé le 1er avril 2010 en qualité de pre-sale Erp Adm. Son contrat de travail prévoyait alors une rémunération variable arrêtée à la fois sur la politique commerciale globale…
CA Paris, pôle 05 ch. 05, 5 sept. 2019, n° 17/03703 Par un arrêt du 5 septembre 2019 (CA Paris, pôle 05 ch. 05, 5 sept. 2019, n° 17/03703), la Cour d’appel de Paris cède à la tentation d’outrepasser les pouvoirs dont elle dispose en application de l’effet négatif du principe de compétence compétence, alors même que ce principe limite considérablement l’intervention du juge étatique en présence d’une clause compromissoire. Un litige est survenu entre…
La Direction Générale des Entreprises (DGE) a lancé une consultation publique relative à la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (CCEE) qui doit être transposée avant le 21 décembre 2020. De quoi s’agit-il ? La consultation porte sur le projet de modification du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), et du Code de la consommation en vue de transposer le CCEE. Qu’est-ce que…
Cass. Soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379 ; Cass. Soc., 11 décembre 2019, n° 18-23.513 ; Cass. Soc., 11 décembre 2019, n° 18-26.568 ; Cass. Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.826 I. La représentation équilibrée des hommes et des femmes est d’ordre public absolu Le code du travail impose aux organisations syndicales que les listes de candidats qu’ils sont susceptibles de présenter au premier tour des élections professionnelles assurent une représentation équilibrée des femmes et…