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Bon nombre d’entreprises s’interrogent sur le point de savoir si les polices d’assurance vont couvrir les pertes subies en raison de la pandémie du Coronavirus Covid-19. Les polices dommages Si les polices dommages contiennent un volet couvrant les pertes d’exploitation et les frais supplémentaires, elles supposent que l’entreprise subisse un dommage matériel qui lui soit propre (tels qu’incendie, inondation, bris de machine). De la sorte, les polices dommages classiques ne seront pas mobilisables pour couvrir…
Depuis le 28 février, l’Etat considère le coronavirus COVID-19 comme un « cas de force majeure » pour les marchés publics, ainsi les entreprises ayant des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison. Qu’elle est la portée de cette annonce sur les contrats entre commerçants ou entre commerçants et consommateurs ? Force majeure La force majeure s’applique dans toute relation contractuelle régie par le droit français (ce n’est pas forcément le cas…
Le BREXIT, en tant qu’il constitue l’unique exemple actuel d’activation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a indéniablement suscité les plus vifs débats au sein de la sphère juridique. Parmi les questionnements les plus récurrents, celui du devenir des règles de droit international privé a été – et demeure – l’objet d’incertitudes. Le Royaume-Uni devant désormais être appréhendé comme un État tiers, les questions de la juridiction compétente pour connaitre d’un différend contractuel…
Dans ce contexte d’épidémie mondiale, les employeurs se doivent de réagir en prenant des mesures utiles et appropriées de sauvegarde de la sécurité de leurs salariés et ainsi respecter leurs obligations. Les entreprises doivent également adopter une position claire sur ce sujet : la santé et la sécurité de leurs salariés, clients et fournisseurs est primordiale et prime sur les considérations commerciales. Chacun se conforme à sa manière : chez L’Oréal et Nestlé, par exemple, tous…
Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres   Le Règlement 2017/1129/UE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, dit Règlement Prospectus (le « Règlement »), est entré en vigueur le…
UPDATE: Saved by the Gel…again? Since our original post, the UK’s Competition and Markets Authority (CMA) issued a statement March 5 that it will be monitoring reports of changes to sales and pricing practices for coronavirus-related products. The CMA will consider direct enforcement action in appropriate cases if it has evidence that businesses have broken competition or consumer protection law such as by charging excessive prices. The Chief Executive of the CMA, Andrea Coscelli, urged…
Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-21.997 Jusqu’à récemment, l’absence d’autorité de la chose jugée des ordonnances du juge de la mise en état était consacrée par l’ancien article 775 du Code de procédure civil[1]. Par exception, il était précisé que ces ordonnances statuant « sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance » avaient autorité de la chose jugée. Celles-ci ne pouvaient donc pas être remise en…
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a créé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), un mécanisme similaire au deferred prosecution agreement américain[1]. Ce mécanisme permet aux personnes morales, en contrepartie du paiement d’une amende d’intérêt public et de la mise en place d’un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence Française Anti-corruption (AFA)[2], d’éviter les aléas des poursuites pénales en concluant un accord avec le parquet…
Cass. Com., 22 janv. 2020, n°18-19.526 En cas de procédure collective, les créanciers de la société en difficulté doivent déclarer leur créance au passif de cette dernière afin de pouvoir faire valoir leurs droits dans l’hypothèse où il y aurait suffisamment d’actifs pour désintéresser les créanciers. Faute pour eux de déclarer leurs créances dans les délais impartis, ils s’exposent, en vertu de l’article L.622-26 du Code de commerce, et sauf relevé de forclusion, à l’inopposabilité…