La CNIL vient tout juste de publier son rapport annuel 2021. On y trouvera des informations et chiffres utiles, notamment sur les plaintes, enquêtes et sanctions et sur les normes et recommandations publiées par la CNIL en relation avec
The Legal 500
L’édition 2022 de The Legal 500 Europe, Middle East & Africa recommande 32 équipes du cabinet et place Squire Patton Boggs parmi les « cabinets à suivre » pour 4 autres départements des bureaux de la région EMEA. 58
Si depuis la circulaire du 1er février 2016, il n’est pas contesté que la remise à Parquet ne suffit pas pour considérer qu’un État étranger a valablement été touché, la question de la charge de la preuve de la réception
A lire en anglais sur notre blog Consumer Privacy World :
France Updates its Whistleblower Protection to Transpose the EU Whistleblower Directive
Dans le cadre d’un contentieux avec leur assureur multirisques habitation, des assurés ont soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) tenant à la conformité de l’article L. 114-1 du Code des assurances avec :