A la demande de la Commission européenne le CEPD (en anglais EDPB) a adopté un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à prolonger la validité des décisions d’adéquation du Royaume-Uni au titre du RGPD et de la
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L’IA et la contrefaçon de droits d’auteur : des juges allemands et américains prennent position
Dans un précédent post, nous nous sommes penchées sur la définition de l’intelligence artificielle pour souligner que quelle que soit sa finalité, générative, prédictive ou autre, l’IA a besoin de se nourrir d’une quantité énorme de données. Lorsque ces
La clause de « buy or sell » : validité et conditions de mise en œuvre
Cass.com 12 février 2025 n°23-16.290
Intégrée dans certains pactes d’associés, la clause d’offre alternative ou de « buy or sell » a pour ambition de permettre de résoudre des situations persistantes de conflit ou de blocage entre associés en organisant la sortie
LBO et gestion de fait des créanciers, nouvelle clarification
Exclusion de la qualité de dirigeant de fait des banques et légitimité du contrôle sur le financement octroyé
Dans le cadre des opérations de financement, en particulier dans le contexte des acquisitions par effet de levier (LBO), les prêteurs intègrent des
Contrôle des concentrations : votre opération sous les seuils pourrait ne pas passer sous les radars !
Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en septembre dernier[1], l’Autorité de la Concurrence (ADLC ou Autorité) a ouvert le 14 janvier 2025 une consultation publique – close depuis
Photovoltaic shading systems and car parks: regulations in the spotlight
Photovoltaic shading systems are used to cover outdoor car parks to comply with the obligations arising from the “Climate Act” of 22 August 2021 and the “Aper Act” of 10 March 2023. The plethora of laws and regulations governing these
Ombrières photovoltaïques et parcs de stationnement : lumière sur la règlementation
Des ombrières photovoltaïques viennent couvrir les parcs de stationnement extérieurs afin de respecter les obligations issues de la « Loi Climat » du 22 août 2021 et de la « Loi Aper » du 10 mars 2023. Le millefeuille législatif et réglementaire encadrant ces
Qu’est-ce qu’un système d’IA ? Des précisions dans les lignes directrices de la Commission européenne
Traduction par Stephanie Faber de l’article The ReAIlity of What an AI System Is – Unpacking the Commission’s New Guidelines écrit par par Charles Helleputte, Andrea Otaola & Claire Murphy
La Commission européenne a récemment publié ses lignes directrices
Produits issus du travail forcé – Décryptage du Règlement européen
A compter du 14 décembre 2027[1], les produits issus du travail forcé ne pourront plus être mis en circulation sur le marché de l’UE, aux termes du Règlement 2024/3015 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre
Le ministère de la Culture admet pour la première fois des artistes étrangers au bénéfice du droit de suite en France
Takesada Matsutani, Sam Francis et Yves Tanguy sont les premiers artistes étrangers à se voir reconnaître la possibilité d’exercer le droit de suite sur leurs œuvres en France. Voici quelques explications.
La France, le forum préféré des artistes ?
Dans le