Link to Jurisprudence Jurisprudence

Réunions du CSE : le délai minimal de communication de l’ordre du jour est institué dans le seul intérêt des membres du CSE, l’employeur ne peut donc pas s’en prévaloir /

Forfait jours : l’autonomie du salarié suppose l’absence d’heures de présence imposées et de pointage /

Paiement des heures supplémentaires : l’accord au moins implicite de l’employeur est requis, à moins qu’il ne soit établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches confiées /

L’enregistrement d’un entretien préalable, à l’insu de l’employeur, ne porte pas atteinte à la vie privée de celui-ci /

Une prime « discrétionnaire » versée régulièrement pendant sept ans doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de la rémunération /

L’entretien professionnel et l’entretien annuel d’évaluation peuvent être organisés le même jour /

Rejet de trois QPC relatives à la constitutionnalité de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire /

Un accord collectif reste opposable au salarié qui en a été informé à titre personnel, même si l’employeur a négligé l’information collective /

Pas d’indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle a été déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse /

L’obligation de reclassement incombant à l’employeur naît à compter de la déclaration d’inaptitude du médecin du travail /

Application individuelle de la convention collective mentionné au contrat de travail /

Validité de la convention de forfait en jours et suivie de la charge de travail et du temps de repos du salarié /

Notion de groupe de reclassement d’un salarié déclaré inapte /

La désaffiliation d’un syndicat à une fédération syndicale lui fait perdre sa représentativité et par voie de conséquence, ses délégués et représentants syndicaux /

Le transfert d’une entité économique autonome peut résulter de deux services de sociétés distinctes d’un même groupe /

Le directeur d’une société sœur peut avoir mandat pour conduire l’entretien préalable au licenciement d’un salarié /

Dans le cadre de sa mission, l’expert désigné par le CSE ne peut procéder à l’audition des salariés qu’avec l’autorisation de l’employeur /

L’action en requalification de contrats d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée en CDI se prescrit par deux ans à compter du terme de chacun des contrats /

Les primes de participation ne sont exonérées de cotisations sociales qu’à compter du dépôt de l’accord de participation auprès de l’administration /

Manquement de l’employeur à son obligation de reclassement /

L’employeur peut prononcer une autre sanction en cas d’absence d’accord clair et non équivoque du salarié à une proposition de sanction modifiant son contrat de travail /

Rejet d’une QPC relative à la conformité de l’interdiction du travail de nuit avec la liberté d’entreprendre /

Absence de promotion liée à une discrimination syndicale /

En cas de sanction prise à l’encontre d’un salarié, les griefs retenus contre lui doivent lui avoir été notifiés

Link to Textes Textes

Homologation d’accords sur l’organisation des négociations collectives dans le secteur des plateformes /

Nouveau référentiel de la CNIL sur les alertes professionnelles /

Promulgation de la loi sur la protection des proches aidants /

Précisions relatives à la réduction des cotisations salariales dans le cadre du rachat des journées de RTT /

Transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l’assurance-chômage /

Salariés en télétravail transfrontalier dans l’UE, l’EEE et la Suisse /

Conventions de revitalisation des bassins d’emploi /

Suivi médical pour les salariés ayant plusieurs employeurs

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