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Alors que les alertes se faisaient nombreuses quant à la fragilité de l’Europe au regard du risque de dépendance à l’égard des investissements étrangers, les mesures de filtrage jusqu’alors mises en œuvre tenaient plus du vœu pieux que du sérieux. Le Communiqué de Presse du 25 mars 2020 relatif aux orientations pour la protection des technologies et actifs critiques[1] est édifiant« Comme dans toute crise, […..], il nous faut protéger notre sécurité et notre souveraineté économique.[….] ».…
Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », publié au JORF du 29 mars 2020 Égaré au sein des nombreuses mesures adoptées durant la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, il faut signaler le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », publié au Journal Officiel le 29 mars 2020. Ce décret…
Le BREXIT, en tant qu’il constitue l’unique exemple actuel d’activation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a indéniablement suscité les plus vifs débats au sein de la sphère juridique. Le Royaume-Uni devant désormais être appréhendé comme un Etat tiers, les questions de la juridiction compétente pour connaitre d’un différend contractuel et de la loi applicable pour résoudre ce différend[1], revêt une importance majeure, eu égard aux enjeux économiques et juridiques à…
Le ministère du Travail met en avant, depuis le début du mois d’avril 2020, comme outil complémentaire de lutte contre la crise liée au COVID-19, la mise à disposition temporaire de salariés entre deux entreprises. Ce dispositif permet à une entreprise dont les salariés seraient inoccupés et accepteraient d’être mis à disposition sur la base du volontariat, et à une  entreprise relevant des activités essentielles à la vie de la Nation, confrontée à un manque…
The fight against climate change has increased in the last years. The latest development was in the English Court of Appeal, which handed down a judgment on 27 February 2020, ruling the plans for the Heathrow third runway illegal, as they did not take into account the UK’s commitments to reduce greenhouse gas emissions under the Paris Agreement.[1] Paris Agreement The law regulating climate change is not a recent development. In 1992, the “United…
Le trust anglo-saxon a longtemps été un mécanisme absent du droit français. Ce dernier a cependant dû, avec la globalisation des échanges et du droit, s’adapter et reconnaître l’existence et les effets du trust sur le territoire français. Le droit français a ainsi introduit la fiducie, comme un trust à la française, mais a aussi évolué dans son approche des effets en France des trusts étrangers. I – LA FIDUCIE La fiducie a été introduite…
Mise à jour au 17 avril 2020 Pour mémoire, l’état d’urgence sanitaire est instauré, à ce jour, du 24 mars au 24 mai 2020 et la « période juridique protégée » est fixée du 12 mars au 24 juin 2020. En vertu de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tout acte, recours, formalité, inscription, déclaration, notification, publication qui aurait dû être accompli pendant la période juridique protégée « sera réputé avoir été fait à temps s’il a…
Due to the Covid-19 pandemic, the French Government has adopted Order No. 2020-306 of 25 March 2020 as amended and completed by Order No. 2020-427 of 15 April 2020, which aims, amongst other things, to suspend certain penalty mechanisms for breach of contract and to extend the time limits relating to contract termination and renewal. Article 4 of the Order provides that in the event of a breach of contract occurring between 12 March 2020 and the date falling…
En application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui a instauré un état d’urgence sanitaire du 24 mars au 24 mai 2020, le gouvernement a légiféré en matière de droit des sociétés, notamment s’agissant des approbations des comptes (ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020) et des réunions des organes sociaux (ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020). Aucune des mesures prises par ces ordonnances ne concerne les distributions de dividendes…
Chaque année, en France, environ 230 000 actes publics destinés à être produits à l’étranger sont apostillés par les parquets généraux et 110 000 sont légalisés par le bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères. Pour rappel, la légalisation est la formalité permettant d’authentifier une signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu[1] . Celle-ci…