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Le règlement européen sur l’IA « RIA » (ou en anglais « AI Act ») entre progressivement en vigueur. Si la plupart de ses dispositions ne s’appliqueront pas avant août 2026, des exigences clés relatives aux « modèles d’IA à usage général » (acronyme anglais
Enfin les vacances ! Dans mon joli bikini vintage, une pina colada à la main, je bronze. J’ai faim. J’enfile mon pantalon cargo et je vais m’acheter une piadina sur le petit stand d’à côté. J’en profite pour me connecter au
Cass. Com., 14 mai 2025, n°23-17.948 – Publié au Bulletin
La négociation de la cession de droits sociaux implique le respect par les parties de diverses obligations, au titre desquelles figure notamment un devoir précontractuel d‘information.
Le principe est prévu
Absence de devoir de mise en garde à la charge de la caution professionnelle envers la sous-caution
Cass. Com. 2 avril 2025, n°23-22.311
L’obligation de mise en garde du créancier professionnel à l’égard de la caution personne physique repose sur
Qu’il s’agisse d’attirer une nouvelle clientèle, de tester un emplacement, un marché ou un nouveau produit, nombreuses sont les raisons qui poussent les entreprises à rechercher des espaces d’accueil temporaires pour y réaliser leurs projets.
C’est ainsi que fleurissent des
Traduction par Stephanie Faber de l’article The European Commission’s Guidance on Prohibited AI Practices: Unraveling the AI Act écrit par Bartolomé Martin
La Commission européenne a publié, le 4 février 2025, les très attendues Lignes Directrices sur les Pratiques jugées
Quels sont les enjeux ?
Le 26 février 2025, la Commission européenne adoptait de nouvelles propositions visant à faciliter la mise en œuvre des règles de durabilité pour les entreprises. Plusieurs textes étaient concernés :
À la demande de la Commission européenne, le CEPD (en anglais EDPB) a adopté un avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne au titre du RGPD concernant l’Organisation européenne des brevets (OEB).
Au titre de
A la demande de la Commission européenne le CEPD (en anglais EDPB) a adopté un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à prolonger la validité des décisions d’adéquation du Royaume-Uni au titre du RGPD et de la
Dans un précédent post, nous nous sommes penchées sur la définition de l’intelligence artificielle pour souligner que quelle que soit sa finalité, générative, prédictive ou autre, l’IA a besoin de se nourrir d’une quantité énorme de données. Lorsque ces
