Cet article est le premier d’une série qui examinera les changements apportés par le « Data (Use and Access) Act 2025 » au Royaume-Uni par comparaison au RGPD.
La réforme
Le régime britannique de protection des données connaît actuellement sa
Le 21 mai 2025, la Commission européenne a publié une proposition de nouveau règlement visant à simplifier plusieurs instruments juridiques de l’UE, notamment le Règlement Général de Protection des Données (RGPD). L’objectif annoncé est d’alléger les obligations de conformité pour
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Le règlement européen sur l’IA « RIA » (ou en anglais « AI Act ») entre progressivement en vigueur. Si la plupart de ses dispositions ne s’appliqueront pas avant août 2026, des exigences clés relatives aux « modèles d’IA à usage général » (acronyme anglais
Enfin les vacances ! Dans mon joli bikini vintage, une pina colada à la main, je bronze. J’ai faim. J’enfile mon pantalon cargo et je vais m’acheter une piadina sur le petit stand d’à côté. J’en profite pour me connecter au
Cass. Com., 14 mai 2025, n°23-17.948 – Publié au Bulletin
La négociation de la cession de droits sociaux implique le respect par les parties de diverses obligations, au titre desquelles figure notamment un devoir précontractuel d‘information.
Le principe est prévu
Absence de devoir de mise en garde à la charge de la caution professionnelle envers la sous-caution
Cass. Com. 2 avril 2025, n°23-22.311
L’obligation de mise en garde du créancier professionnel à l’égard de la caution personne physique repose sur
Qu’il s’agisse d’attirer une nouvelle clientèle, de tester un emplacement, un marché ou un nouveau produit, nombreuses sont les raisons qui poussent les entreprises à rechercher des espaces d’accueil temporaires pour y réaliser leurs projets.
C’est ainsi que fleurissent des
Traduction par Stephanie Faber de l’article The European Commission’s Guidance on Prohibited AI Practices: Unraveling the AI Act écrit par Bartolomé Martin
La Commission européenne a publié, le 4 février 2025, les très attendues Lignes Directrices sur les Pratiques jugées
Quels sont les enjeux ?
Le 26 février 2025, la Commission européenne adoptait de nouvelles propositions visant à faciliter la mise en œuvre des règles de durabilité pour les entreprises. Plusieurs textes étaient concernés :
À la demande de la Commission européenne, le CEPD (en anglais EDPB) a adopté un avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne au titre du RGPD concernant l’Organisation européenne des brevets (OEB).
Au titre de
