Le 21 mai 2025, la Commission européenne a publié une proposition de nouveau règlement visant à simplifier plusieurs instruments juridiques de l’UE, notamment le Règlement Général de Protection des Données (RGPD). L’objectif annoncé est d’alléger les obligations de conformité pour
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Le Code des bonnes pratiques de l’UE en matière d’IA à usage général : réflexion sur les choix stratégiques dans un cadre réglementaire en évolution
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Le règlement européen sur l’IA « RIA » (ou en anglais « AI Act ») entre progressivement en vigueur. Si la plupart de ses dispositions ne s’appliqueront pas avant août 2026, des exigences clés relatives aux « modèles d’IA à usage général » (acronyme anglais
Pas de vacances pour les marques en risque de devenir génériques
Enfin les vacances ! Dans mon joli bikini vintage, une pina colada à la main, je bronze. J’ai faim. J’enfile mon pantalon cargo et je vais m’acheter une piadina sur le petit stand d’à côté. J’en profite pour me connecter au
Une interprétation inédite de l’article 1112-1 du Code civil relatif à l’obligation précontractuelle d’information
Cass. Com., 14 mai 2025, n°23-17.948 – Publié au Bulletin
La négociation de la cession de droits sociaux implique le respect par les parties de diverses obligations, au titre desquelles figure notamment un devoir précontractuel d‘information.
Le principe est prévu
Sous-cautionnement et devoir de mise en garde : clarification jurisprudentielle
Absence de devoir de mise en garde à la charge de la caution professionnelle envers la sous-caution
Cass. Com. 2 avril 2025, n°23-22.311
L’obligation de mise en garde du créancier professionnel à l’égard de la caution personne physique repose sur
Corners, magasins éphémères, pop-up stores : quel type de contrat conclure afin d’encadrer les mises à disposition temporaires de locaux ?
Qu’il s’agisse d’attirer une nouvelle clientèle, de tester un emplacement, un marché ou un nouveau produit, nombreuses sont les raisons qui poussent les entreprises à rechercher des espaces d’accueil temporaires pour y réaliser leurs projets.
C’est ainsi que fleurissent des
Les lignes directrices sur les pratiques interdites en matière d’IA : décryptage du Règlement sur l’IA
Traduction par Stephanie Faber de l’article The European Commission’s Guidance on Prohibited AI Practices: Unraveling the AI Act écrit par Bartolomé Martin
La Commission européenne a publié, le 4 février 2025, les très attendues Lignes Directrices sur les Pratiques jugées
Proposition Omnibus : les points clés à retenir et les prochaines étapes
Quels sont les enjeux ?
Le 26 février 2025, la Commission européenne adoptait de nouvelles propositions visant à faciliter la mise en œuvre des règles de durabilité pour les entreprises. Plusieurs textes étaient concernés :
- la Corporate Sustainability Reporting Directive (« CSRD »), qui régit les
RGPD : première décision d’adéquation pour une organisation internationale, l’Office européen des brevets (OEB)
À la demande de la Commission européenne, le CEPD (en anglais EDPB) a adopté un avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne au titre du RGPD concernant l’Organisation européenne des brevets (OEB).
Au titre de
RGPD : prolongement de 6 mois de la décision d’adéquation du Royaume-Uni
A la demande de la Commission européenne le CEPD (en anglais EDPB) a adopté un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à prolonger la validité des décisions d’adéquation du Royaume-Uni au titre du RGPD et de la