Une décision récente de la Cour fédérale est un rappel de prendre des mesures afin de sauvegarder votre information confidentielle. Le brevet en question portait sur un système de surveillance de l’usage d’électricité, et la Cour a conclu que toutes
Les Actifs créatifs
Un blogue sur la protection des intangibles (brevets, dessins industriels, droits d'auteur, marques, etc.)
Les Actifs créatifs, published by Norton Rose Fulbright, focuses on intellectual property law with a particular emphasis on Canadian patent and trademark issues. The blog covers topics such as changes in patent fees and regulations, eligibility of software inventions for patents, and legal developments affecting trademarks and language laws in Quebec. It discusses procedural and substantive aspects of intellectual property rights, including court decisions, regulatory updates, and practical guidance for innovators and businesses navigating IP protection in Canada. The blog also addresses challenges related to patent examination practices and evolving definitions impacting small entities and software patents.
Latest from Les Actifs créatifs - Page 3
Ouf, pas de contrefaçon? Ne relaxez pas! Restez plutôt attentif aux modifications apportées aux revendications
J’explique (en anglais) que la Cour d’appel fédérale a confirmé le jugement de première instance que les revendications d’un brevet relatif au secteur de l’exploration de pétrole sont valides et contrefaites. La Cour a traité plusieurs questions de droit, dont…
Arbitrage des différends en propriété intellectuelle dans le secteur des produits pharmaceutiques, des sciences de la vie et des soins de santé en période de pandémie de COVID-19
Par Martin Valasek, Randy Sutton, Brian R. Daley
On assiste depuis quelques mois à une ruée vers les masques, les visières et les blouses – l’équipement de protection individuelle (EPI) – pour les médecins, les infirmières et les autres travailleurs…
Affaire de marques et de vin
Mon collègue Mat Brechtel explique (en anglais seulement) que la Cour fédérale a décidé que Hidden Bench Vineyards & Winery Inc. (Hidden Bench) ne peut pas utiliser sa marque non enregistrée LOCUST LANE afin d’empêcher l’utilisation de la même marque…
Changements récents en ce qui a trait à la loi sur les brevets en Chine
By John Jahchan
L’obtention de brevets dans la République populaire de Chine (RPC) demeure un objectif important pour les entreprises pharmaceutique nord-américaines. Or, dans cet article (en anglais seulement) nos collègues Sarah Eddy, Jean Lee et Ka Yuen Ng expliquent la quatrième modification…
Maîtres chez nous?
By John Jahchan
La semaine dernière, l’Office de la propriété intellectuelle canadien (OPIC) a publié un rapport de statistiques sur l’activité en propriété intellectuelle au Canada pendant la dernière décennie. Le rapport indique aussi le niveau d’activité des canadiens en propriété intellectuelle à…
La clause de non-contestation : une contrepartie légitime
En contexte de négociation, une clause de non-contestation peut représenter un levier de taille pour le détenteur de titre de propriété intellectuelle tel qu’un brevet, que l’intention soit le règlement d’un différend ou même d’un transfert technologique avec pour objet…
Pandémie: Les défis de la production pharmaceutique locale
La pandémie causée par le COVID 19 et le ralentissement du commerce international qui en a résulté ont mis en évidence certains défis auxquels est confrontée une chaîne d’approvisionnement intégrée à l’échelle mondiale, comme la pénurie d’équipements de protection…
À vos marques, prêts, AFFICHEZ votre propriété intellectuelle!
Le groupe montréalais IPIC Informals se réunit ce jeudi, le 19 novembre, 17h00, avec crédits de formation offerts. C’est ouvert à tous (pas besoin d’être membre de l’IPIC), et c’est gratuit. Un bel agenda nous attend :
- Stephanie Chong, la
…
Pratique d’examen de l’OPIC : nouvelles directives, même résultat!
Mon collègue Jérôme Lafrenière vous a récemment parlé de l’arrêt Chouiefaty, cette décision de la Cour fédérale du Canada qui concerne la pratique d’examen de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC) pour déterminer l’admissibilité à la protection par…