Statute
Code du travail
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La Revue
Le harcèlement moral, une notion en perpétuelle évolution
La notion de harcèlement moral a fait l’objet de vives critiques, sa définition étant jugée par certains trop imprécise, voire tautologique. L’article L. 1151-1 du Code du travail prohibe le…
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Actualité législative et règlementaire – Janvier-février 2012
ARBITRAGE ET MEDIATION Résolution amiable des différends Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 - JORF n°0019 du 22 janvier 2012 page 1280 CONCURRENCE Sanction de la violation du secret…
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Précision sur la qualification de cadre dirigeant
Une invitation à revisiter les contrats de travail !
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Validation en référé d’une rupture conventionnelle par le conseil des prud’hommes
CA Versailles 14 juin 2011, RG n° 10/01005 La rupture conventionnelle du contrat de travail permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée d’organiser d’un commun accord…
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Justification du forfait sans référence horaire des cadres dirigeants
Cass. soc. 6 avril 2011, n° 07-42.935 L'article L.3111-2 du Code du travail définit le cadre dirigeant comme un salarié à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une…
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Est abusif le licenciement d’un salarié perturbant le fonctionnement normal d’une entreprise, remplacé par un prestataire extérieur
Cass. ass. plén. 22 avril 2011, n° 09-43.334 Encore une fois, la Cour de cassation créée le droit et ce faisant s'immisce dans la gestion quotidienne des entreprises. Malgré la…
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Respecter l’obligation de prévention des risques psychosociaux (RPS)
Une nette orientation du droit social français s’inscrit dans l’affirmation d’une obligation de prévention (de résultat) des risques physiques et psychiques liés au travail. Ainsi, le constat d’une situation de…
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Le report de la prise des congés payés acquis, du fait de la maladie ou de la maternité, ouvre droit aux congés supplémentaires pour fractionnement
Réponse ministérielle, AN 19 octobre 2010 n°74829 Dès qu’un salarié a travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à 10 jours de travail effectif au moins, il a…
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Prohibition des actes préparatoires au licenciement pendant le congé maternité
Cass. soc. 15 septembre 2010, n°08-43.299 En application des dispositions de l’article L.1225-4 du Code du travail, il résulte qu’ « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail…
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Le contrôle médical d’un salarié en arrêt de travail participe des éléments permettant d’établir la pratique d’un harcèlement moral
Cass. soc. 13 avril 2010, n°09-40.837 En matière de harcèlement moral, le législateur a aménagé un régime particulier d’administration de la preuve. Il résulte en effet des termes de l’article…